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683 résultats pour « extinction de la servitude »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article Annexe

—

Toutefois, si la totalité du territoire de chasse reçoit une destination ou est grevée d'une servitude incompatible avec l'exercice de la chasse ou est mise en réserve, le bail sera résilié de plein droit sans indemnité et il sera accordé sur le terme

Article Appendice

—

Définition et servitude du volume de protection Le volume de protection est un espace libre de toute construction correspondant aux nus de la projection des parties les plus saillantes des façades.

Article Annexe I

—

CIRCUITS ÉLECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRE QUE SERVITUDE 4.13.1. CÂBLAGES, CONNECTEURS ET TRESSES DE MASSE HAUTE TENSION 4.13.1.a.6 Détérioration [Loc.] Mineure 4.13.1.a.7 Détérioration importante [Loc.]

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