The facts relating to the applicants’ criminal proceedings are set out below. 1.

The applicants also complained of a breach of the “principle of legal certainty”.

Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise. » 14.

PRINCIPAL D'ESCROQUERIE SE SONT ECHELONNES JUSQU'AU 5 OCTOBRE 1963 ET QUE LA CARRIERE A ETE ACQUISE PAR FELIX X...

Le cas échéant, il n'examinera plus le bien-fondé de l'action publique mais uniquement la question de savoir si le prévenu a commis un acte illicite réunissant les éléments constitutifs du fait punissable

X... qui a fait le choix de faire de fausses déclarations ; qu'il a impliqué sa mère dans la procédure afin qu'elle conforte son alibi en remettant aux enquêteurs un billet de train censé justifier sa

It remains true, on the other hand, that the existence of such an investigation is disclosed; but such a disclosure is not punishable under Article 185 CCP, since it was punishable as defamation.

au titre de la complicité, l'aide ou l'assistance doit se manifester dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé l'infraction, ce qui exclut nécessairement les faits qui se sont produits postérieurement

qualifiés d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Pargest et Sogesco faute d'élément suffisant établissant sa gérance de fait et eu égard aux précédentes décisions de justice rendues en sens

Law – Article 10 (a)     Existence of an interference – Having regard to the fact that the applicant had specifically complained about his criminal conviction for defamation of I.P., and that

AS TO THE FACTS I. THE PARTICULAR CIRCUMSTANCES OF THE CASE 9.

par la même résolution délictueuse forment un seul délit, punissable d'une peine unique, et dont la prescription ne court qu'à partir du dernier fait";   - que l'interruption de la prescription remontait

  Particular circumstances of the case     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

The offence of minor disorderly acts under Article 158 of the Code of Administrative Offences was punishable by up to fifteen days’ deprivation of liberty.

Le 20.2.2001 Monsieur X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de Marmande , les époux Y... pour obtenir à titre principal - dire et juger que par lettre du 27.12.2000, les époux Y... ont

FAITS DE LA CAUSE RELEVES ET DES RAPPORTS D'EXPERTISE DONT LA COUR A REPRIS LES PRINCIPALES CONCLUSIONS POUR ENSUITE LES REJETER, EN SE CONTREDISANT ET EN DENATURANT GRAVEMENT LE SENS ET LA PORTEE, QUE

That objection fails.

His conviction accordingly violated the principle of “ nulla poene sine lege ”. 3.