la saisine de Mme A... ; que l irrégularité commise n a causé aucun préjudice aux parties civiles, l écrit en cause ne pouvant avoir pour effet d établir la preuve d'un droit ou d un fait ayant des conséquences

Claude Y... ; que si elle omet d'indiquer la juridiction saisie, le lieu des faits est La Roche-sur-Yon et Rennes ; qu'au demeurant il convient de rappeler que des conclusions de relaxe ont été établies

définitif ne pouvait, dès lors, faire obstacle à une nouvelle citation directe de la partie civile devant le tribunal correctionnel ; qu'il est constant que Mme A... a fait délivrer le 12 janvier 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

aux motifs que "si la matérialité des faits et violences exercées sur le nourrisson était établie", leur imputabilité à la nourrice ne pouvait l'être en raison de l'impossibilité d'établir précisément

le 4 mai 1993 à 7 heures, ne fait pas expressément mention de la durée de la garde à vue, il ressort d'un procès-verbal établi le même jour à 19 heures 20 que l'intéressé en a néanmoins eu connaissance

motivée par le fait que la réalité et la matérialité du vol de "typons" n'étaient pas établies ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les typons, il n'est pas établi que l'inculpée soit l'auteur des soustractions

H..., a été vendue et installée en décembre 2004 sur l'exploitation Z... (...) ; que la cause de l'accident est parfaitement établie et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation : la fillette qui

le dépistage a été réalisé à 1 h 25 ; * elle est entachée d'un vice de procédure, en tant qu'il n'est pas justifie du respect de la procédure contradictoire préalable ; * elle est basée sur des faits

figurant sur la liste établie par arrêté ministériel ; Sur le moyen unique pris en ses quatre dernières branches : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que M.

toutes les qualifications possibles ; qu'en n'examinant pas, bien qu'elle y fut expressément invitée, les faits sous l'angle de l'incrimination de non-assistance à personne en danger, la chambre de l'instruction

ne pouvait, après avoir prononcé un non-lieu qui avait pour effet de le dessaisir de la procédure, prononcer une jonction du dossier ayant fait l'objet de ce non-lieu avec un autre dossier ; qu'il convient

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

au nom et pour le compte de celle-ci dans le cadre des "Conditions d'accès à l'établissement" rapportées plus haut ; que M.

1] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement convoqué, présent

C... ; qu'une copie de bail au nom de M. D...

établissement en prenant en compte l'intention manifestée par les intéressés et toutes autres données juridiques avant de rédiger son attestation; qu'ayant eu personnellement connaissance des deux faits

et qu'il avait établi l'attestation sur la foi des déclarations de Laurent Z... dont il n'avait pas de raison de soupçonner la fausseté ; qu'en revanche, Mme A..., par attestation et déclaration faites

état d'un lien entre les troubles persistants dont elle souffre et l'exercice de ses fonctions sur la base des seules déclarations peu circonstanciées de l'intéressée, essentiellement relatives à des faits