du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

notoriété et de ses diligences ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil ou son omission d'effectuer des actes sont constitutives d'une faute

professionnelle.

laissent apparaître aucune erreur décelable sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne s'agissait pas de rédaction erronée, de tarifications erronées ou d'erreurs d'analyse constituant des fautes

Z... avait commis une faute professionnelle, l'a assigné en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

de santé, a reçu un avertissement le 3 juillet 2006 pour notamment "des fautes professionnelles répétées" ; que la salariée a été licenciée au motif d'insuffisance professionnelle par lettre du 21 septembre

charges du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutifs d'une faute

condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la répétition des fautes professionnelles de M.

; alors, d'autre part, qu'il était établi que la salariée avait refusé d'exécuter le travail qui lui était confié, avait quitté sur le champ l'atelier et n'avait pas repris son poste ; qu'ainsi ces faits

La société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité

G suite, il appartient au juge saisi G la victime d'un accident médical ou d'une affection iatrogène de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou

Paul Y... du fait des fautes professionnelles commises par le Dr André X... dans le cadre des soins dentaires qu'il a apportés a pour seule cause directe et certaine le manquement de ce praticien à son

Paul Y... du fait des fautes professionnelles commises par le Dr André X... dans le cadre des soins dentaires qu'il a apportés a pour seule cause directe et certaine le manquement de ce praticien à son

; "et alors, enfin, qu'en déclarant l'employeur coupable du délit d'entrave bien qu'il soit établi que la salariée s'était rendue coupable de fautes professionnelles, d'où il suit que l'employeur n'avait

DE VENTE CONTRE DAME Y..., PECOUL ETANT SEULEMENT APPELE EN GARANTIE PAR CETTE DERNIERE ET QUE, DANS LA SECONDE ILS EXERCAIENT CONTRE PECOUL, PRIS PERSONNELLEMENT EN TANT QU'AUTEUR RESPONSABLE D'UNE FAUTE

rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que les articles 29 et 30 de la convention collective font partie d'une section intitulée " sanctions pour insuffisance de travail, pour indiscipline et pour fautes

LA LIMITE DE L'INSUBORDINATION, METTAIT EN PERIL L'AUTORITE DE LA DIRECTION, ENONCE QUE LES RELATIONS ENTRE CE SALARIE ET SON CHEF AVAIENT ETE, DES LE DEBUT, TRES DIFFICILES, MAIS QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE

X... d'avoir conservé les disques de contrôlographie, au lieu de les rendre à l'employeur, constituait une faute professionnelle de sa part ; qu'en omettant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a violé