AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300830
12 novembre 2020
12 novembre 2020
X... au motif qu'il s'engageait à maintenir le fermier en place jusqu'à sa retraite « et à accepter une cession de bail en faveur de la descendance du fermier », alors que cette nouveauté est postérieure
Source officiellePage 35 sur 311
Pôle 5 - Chambre 9
69e072f2cdc6046d47694595
15 avril 2026
15 avril 2026
Il indique notamment : - que le nom ne figure nul part et que le responsable du restaurant voisin lui déclare que la requise exploitait l'ancien fonds de commerce de restaurant et qu'il a fermé il y
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