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6 215 résultats pour « fermier exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300830

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

X... au motif qu'il s'engageait à maintenir le fermier en place jusqu'à sa retraite « et à accepter une cession de bail en faveur de la descendance du fermier », alors que cette nouveauté est postérieure

Source officielle

Page 35 sur 311

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072f2cdc6046d47694595

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il indique notamment : - que le nom ne figure nul part et que le responsable du restaurant voisin lui déclare que la requise exploitait l'ancien fonds de commerce de restaurant et qu'il a fermé il y

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110527

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

ou de terrasses ouvertes ; que cette disposition ne s'applique pas aux contre-terrasses : que les terrasses fermées sont définies à l'article 2.1 du règlement, les terrasses ouvertes à l'article 3.1 et

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f9e

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, AUX MOTIFS QU'IL "APPARAISSAIT" QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CONSTITUE PAR UNE LETTRE EMANANT DE LA FEMME DE X..., RENDAIT "VRAISEMBLABLE" LA QUALITE DE FERMIER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300489

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[V] [C], qui déclare que dans le but de faciliter l'exploitation des terres provenant de la ferme de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce91cdc6046d47308b43

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La cour a précisé que sous réserve des décisions administratives réglementant l'usage de l'eau, les consorts [E] ne peuvent effectuer des travaux ni fermer les vannes ou diminuer le débit de l'eau sans

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01510_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, l'EARL Ferme de la Queue, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayoyet, conclut au rejet des conclusions de la requête et à

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CC

civ3

607943339ba5988459c418b0

Cassation

25 juin 1974

25 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LA CHAUMIERE DES LILAS ", DONT LE FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT A ETE FERME POUR UNE DUREE DE SIX MOIS PAR DECISION ADMINISTRATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe85

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

LOUEE A VEUVE Z..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIERE POUR LE 11 NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00307_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du magasin " Babou " de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du constat d'infraction et, à défaut, de prendre un arrêté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300306

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

. une indemnité mensuelle de 150 euros à compter du 1er février 2008 jusqu'à la libération effective des lieux, D'AVOIR enjoint à M. et Mme Maurice X... de procéder à la radiation de leur compte d'exploitant

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715990

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'INDRE, dont le siège

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c510

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

sommaire (décantation primaire) ; que cette pollution a duré une semaine environ ; qu'en application de l'article 15 du contrat d'affermage conclu avec la Compagnie Générale des Eaux en qualité de fermier

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CA

1re chambre civile

626247beb1a50c277d4c5a9f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[V] [J], fermier en place, d'autre part, mentionne que le fermier disposait d'étables pour hiverner 89 bovins et que la ferme comprenait des étables classiques avec abreuvoirs automatiques.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300143

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

, verbal, en l'absence d'écrit mais dont ils soutiennent rapporter la preuve suffisante par le paiement d'un fermage et par des attestations de témoins ; que si la preuve d'un bail à ferme verbal peut

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300385

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Loca parc loisir, exploitante du camping, en responsabilité ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter ces

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d370

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

du 19 juillet 1976 de l'irrespect des règles relatives à l'autorisation préfectorale obligatoire ; que, toutefois, l'association pour la gestion et la promotion de l'abattoir public de Bourg-Madame, fermier

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CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68b

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Par acte notarié en date du 23 septembre 1976, Brigitte B... née A... a donné à bail aux époux X... un corps de ferme et des parcelles de terre situés à UXEM et TETEGHEM, pour une superficie totale de

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CA

5ème Chambre

63c1099dbf9fd47c90a13d58

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] et d'exploitante de la Ferme équestre du [Adresse 12] et la SAS Equi#Générali demandent au magistrat de la mise en état de : - juger l'appel interjeté par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300318

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

B... ont cédé à leur fils W..., actuel preneur, le bail à ferme litigieux, qu'ils avaient conclu avec M. I... L..., bailleur ; que de même, l'actuel bailleur, M. O...

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