Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er avril 2019), le ministère public a assigné M. S..., titulaire d'un certificat de nationalité française, pour faire constater son extranéité.

Jacques X..., Mme Y... et son fils M.

- programme complet (recettes brutes distributeurs)..." ; qu'en retenant qu'il ne s'agit pas d'un partage des recettes de l'exploitation du film et en interprétant ainsi qu'elle l'a fait cet article 7

Faits et procédure 1.

Il fait observer que l'état civil de [R] [C], née en 1872, tel que cela ressort des pièces produites et notamment du micro-film exploité par le SCEC du ministère des affaires étrangères, n'est pas identique

la compagnie Général Accidents à payer à Mme veuve Y... la somme de 46 037,50 francs en remboursement des frais funéraires exposés à la suite du décès de son mari ; "aux motifs que "les avances faites

des arrêts attaqués (12 octobre 1994 (numéro du répertoire 5857/89 et 3164/91), que la société Visa films distribution (société Visa films) a assigné la société Metropolitan films export (société Metropolitan

des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

A... à l'égard de leur fille P...

cesser la diffusion de ce film et d' avoir décidé que cette mesure restera en vigueur jusqu' à la décision du juge du fond qui devra être saisi dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt

Faits et procédure 3.

retenus à la charge de Fernando X... ; qu'il suffit d'ajouter que bien que Fernando X... nie les faits, il existe à son encontre un ensemble de présomptions établissant sa culpabilité ; qu'en effet, les

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2022), [A] [G] est décédée le 5 décembre 2014, en laissant pour lui succéder ses filles, Mmes [U] et [P] [J], et son fils, M.

Le ministère public soutient que le pourvoi est irrecevable, faute pour M. [C] d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M.

fonction qu'il occupait ; que Gérard X... a décidé d'acquérir une maison ; que voulant habiter dans les lieux dans le cadre de ses fonctions et craignant de perdre son indemnité de logement, l'épouse, la fille

avait refusé de s'expliquer après les faits, se contentant de lui dire "tu n'as qu'à demander à Marc..." ; que, néanmoins, le comportement de la jeune fille avait changé après ces faits au point que sa

Edelweiss, laquelle venait de faire une cinquième tentative de suicide que les spécialistes ne parvenaient pas à expliquer, et qui pouvait trouver son origine, comme les précédentes, dans les faits révélés

et entendu le lendemain par les gendarmes de la brigade des recherches de Laval, Daniel Z... reconnaissait sa participation aux hold up de Changé et d'Argentré ; qu'il indiquait avoir commis les faits