Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 891 résultats pour « fixation par la commission locale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 891 résultats pour « fixation par la commission locale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R147-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25
-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-2 constituée au sein de l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité est composée de cinq membres issus du conseil de cet organisme et désignés par lui en tenant compte de la
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Deux représentants du ou des groupements de droit particulier local exploitant des terres situées dans la commune et désignés par le maire ; 4.
Article R752-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de
Article R312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets
Article L1414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 16
I. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission
Article L287-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96
références au département sont remplacées par la référence à Wallis-et-Futuna ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ; 3° Les références à la commission
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
obligation d'entretien ; 2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
transmet au ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions fixées par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de la Commission
Article 16
Avant d'émettre un avis, la commission centrale de sécurité peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres ou par une commission régionale de sécurité ou locale d'essais, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous
Article R147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
La commission doit adresser son avis au directeur de l'organisme local ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu'à la personne en cause dans un délai
Article L149-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76
La commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 149-11 est également compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Article R125-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Sur convocation du président de la commission locale d'information, au moins deux séances plénières, qui peuvent être ouvertes au public, sont organisées chaque année.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues, lesquelles indemnités seront réglées sur le pied des fixations
Article 11
L'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique, est abrogé.
Article 227-7.04
Elles doivent pouvoir être larguées rapidement et ne comporter aucun dispositif de fixation permanente.
Article 1
Les indemnités, quels que soient leur nature et leur mode de fixation, sont écrêtées en 1983 à concurrence des sommes excédant les limites autorisées par cet article.
Article 1
L’article 2 de l’arrêté du 8 août 1979 portant fixation de la valeur de l’index de correction applicable à la Réunion est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 2 L’index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,150 à compter
Article 4
En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des collectivités, établissements ou sociétés
Article L7222-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation
Article R113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des
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