plusieurs questions portant sur les connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects et/ ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 8

—

Trésor ; - la direction générale des douanes et droits indirects ; - la direction des affaires civiles et du sceau ; - la direction générale de la cohésion sociale ; - la direction générale du travail ; - la délégation nationale à la lutte contre la fraude

Article 281 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 31

Code général des impôts, annexe III

fondement d'un droit étranger et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article L84 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53

Livre des procédures fiscales

mentionné à l'article L. 561-23 du même code ou dont son président informe le procureur de la République territorialement compétent, en application de l'article L. 612-28 dudit code, s'agissant de sommes ou opérations susceptibles de provenir d'une fraude

Article D723-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Code rural (nouveau)

Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs.

Article R661-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

de la sélection, de la production de la circulation et de la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, sous réserve des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

Code des assurances

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite.

Article L114-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 114-13, L. 114

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires

Article R4031-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la santé publique

La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de fraude.

Article D344-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

-En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le remboursement de la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié, une pénalité égale à 25 % du montant de la bonification, dans la limite du montant de l'amende prévu à

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

Code de la sécurité sociale

-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article 38

—

Jusqu'à cette date, la purge des hypothèques existant sur les immeubles appartenant à des maris ou à des tuteurs pourra être faite conformément aux articles 2193 à 2195 du code civil et aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du décret du 28 février

Article 17

—

Le contrôle est assuré par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 5

—

Hormis le cas de contrôles officiels, ces emballages ne peuvent être ouverts, notamment pour reconditionnement ou fractionnement, qu’avec l’autorisation de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ou du service officiel de contrôle

Article 5

—

Au titre du ministère de l'économie et des finances : -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au titre du ministère de l'environnement : -le directeur de la nature et des paysages.

Article 2

—

l'Ecole nationale supérieure de police, ou son représentant ; Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, ou son représentant ; Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 2

—

Les dossiers de demande d'autorisation sont établis pour chaque substance en quatre exemplaires et adressés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 13, rue Saint-Georges, 75436 Paris Cédex 09.

Article Annexe

—

EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES Epreuve technique complémentaire Programme de droit commercial La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité

Article 95 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

administrateurs ont fait l'objet : a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ; b) De pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ; c) D'une condamnation définitive pour fraude

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