Elle vaut aussi pour toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une société mentionnée au 3° du même II ; la formalité est, dans ce cas, accomplie par le gérant

Article R5125-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

La décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé ne peut intervenir qu'après que le titulaire ou le gérant de l'officine a été mis en demeure de présenter dans un délai d'un

Article Annexe

—

Adjoint au responsable installation maintenance B ou C 1 10 Animateur de formation assurance maladie B ou C 3 10 Chef d'équipe secrétariat général B ou C 3 10 Encadrant de proximité médical B ou C 8 10 Gérant

Article Annexe 7-1

—

Bailleur social gérant des logements concernés par l'opération (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : -que l'organisme cité ci-dessus que je représente est un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction

Article 4

—

par le décret du 22 juin 1946 susvisé ; 3° Les fonctionnaires ou toute personne ayant exercé la tutelle de la caisse dans les cinq années antérieures ; 4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant

Article L634-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Ne peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus : 1° Les associés ou commandités, gérants ou non, d'une entreprise exploitée sous forme de société dès lors qu'au titre de l'année considérée les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général

Article L441-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

commune de Paris, d'une convention d'attribution signée entre l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant

Article L233-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de commerce

volontairement un patrimoine distinct, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant

Article 1

—

assistant qualité fruits et légumes 211 221 311 5 ans DELTA sud formation V Agent soignant thermal 330t 2 ans Université de Montpellier ; Groupement d'intérêt public Formavie de Montpellier - Département CAFOC V Agent de sécurité privée 344t 3 ans SARL

Article 1

—

ans Institut supérieur d'ostéopathie de Lyon (ISOstéo Lyon) I Ostéopathe 331 5 ans Institut toulousain d'ostéopathie (ITO) I Ostéopathe 331 5 ans Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO SARL

Article 180-02

—

sa version actualisée ou, dans les cas où le chapitre IX de la convention SOLAS 74 ne s'applique pas, le propriétaire du navire roulier à passagers ou de l'engin à passagers à grande vitesse ou tout autre organisme ou personne, tel que l'armateur gérant

Article 4

—

d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants

Article Annexe

—

Il (elle) assiste l'équipe en gérant l'accueil des visiteurs et les appels téléphoniques, en assurant la prise de rendez-vous et la tenue des agendas ainsi qu'en organisant les réunions et les déplacements.

Article ANNEXE

—

Les types d'emplois accessibles sont les suivants : -chef de cuisine ; -chef de production ; -chef cuisinant ; -chef gérant ; -responsable de cuisine ; -responsable de production culinaire. Code ROME : G1601-Management du personnel de cuisine.

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

entre la société d'assurance mutuelle et une entreprise, si l'un des administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou dirigeants salariés de la société d'assurance mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

Code de commerce

légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article Annexe II (suite 1)

—

4 861 151 FR000000000000468 SEEV SEEV VANDŒUVRE FR000000000000470 Kimberly Clark SAS Kimberly Clark SAS FR000000000000471 SA VICAT VICAT usine de Xeuilley FR000000000000473 SARL

Article 1

—

IV Agent d'exploitation en hôtellerie et restauration. 334 t 5 ans CATALYSE-SARL FORMA. IV Technicien en radioprotection. 343 r 5 ans Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN CEA).

Article 14

—

liée à l'administration par un contrat de la commande publique dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités ; c) Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant

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