Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 089 résultats pour « imputation des travaux à la charge du propriétaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en
Article 321 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires
Article R554-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25
I. – L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à l'exception
Article 26
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieurs des travaux publics hors classe ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.
Article R*434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
Ces règles approuvées s'imposent : 1° Aux propriétaires et exploitants forestiers ; 2° Aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application du présent code, ainsi qu'à celles chargées de l'instruction des
Article L442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut
Article L596-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43
l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire
Article R532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre.
Article L51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19
L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés, ainsi qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située.
Article R*1336-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49
à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux
Article L161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 21
et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.
Article 4
Ils sont chargés notamment de la surveillance des travaux neufs et d'entretien, de l'exploitation et de la police des voies navigables et de leurs dépendances.
Article R111-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
Lorsqu'un agent habilité par le ministre chargé de la culture le demande, le trésor national doit être présenté dans un délai d'un mois dans le lieu où il est conservé ou dans un autre lieu déterminé en accord avec le propriétaire ou son mandataire.
Article R212-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées est notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture.
Article 11
Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai
Article L1333-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46
Au-dessus de certains niveaux d'activité volumique en radon, les propriétaires ou à défaut les exploitants sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire l'exposition et préserver la santé des personnes.
Article L312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires.
Article R622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier peut être présentée par son propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
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