Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 146 résultats pour « indemnité différentielle de salaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Le salaire de référence des allocataires intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins six mois est revalorisé une fois par an par décision du conseil d'administration de l'Unédic.
Article 2
Le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 4,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article
Article D751-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88
remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'article L. 751-37 ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du salaire
Article L5212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.
Article 3
Il peut être alloué aux catégories d'agents visées au tableau ci-dessous des indemnités forfaitaires représentatives d'heures supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.
Article 14
Le montant des indemnités prévues au 1° de l'article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 80 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, au chapitre Ier ou II du présent arrêté.
Article 15
Le montant des indemnités prévues au 2° de l'article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 50 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, au chapitre Ier ou II du présent arrêté.
Article R561-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 94
Le président, les membres de la Commission nationale des sanctions et leurs suppléants perçoivent une indemnité par séance de la commission à laquelle ils participent.
Article Annexe III
jour Mettre à jour Litrage moyen en hectolitres Mettre à jour Marge de détail par hectolitre/€ Marge brute dégagée (A) Loyers et redevances (B) Autres achats et charges externes (C) Impôts et taxes (D) Salaire
Article L3324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article 4
La cotisation est assise sur le total des salaires bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que sur les cotisations prévues à l'article D. 732-5 du code du travail.
Article 27
Dès leur affiliation, ils deviennent ouvriers réglementés et sont reclassés dans les échelons de salaire compte tenu des bonifications et majorations réglementaires leur revenant au titre de leurs services militaires et assimilés.
Article 3
1er et 2, une indemnité forfaitaire mensuelle.
Article L433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article L1237-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Article D732-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 08
Les indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités journalières prévues à l'article L. 752-5 ni avec l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1.
Article 5
Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV sont perçus à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984
Article 84 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24
Blocage de différentiel ; h. Boîte de transfert ; i. Arceau porte-échelle arrière de cabine ; j. Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ; k. Pneus mixtes.
Article D634-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47
en remplacement de la pension d'invalidité dont l'assuré était titulaire à l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 est inférieur au montant de cette deuxième pension, il est attribué, le cas échéant, à compter du 1er janvier 1979, une allocation différentielle
Article 2
susvisé, aux dépenses afférentes : a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ; b) Aux indemnités de stage auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent
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