de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

La Cour est tenue d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés d'une partie des indemnités de chômage payée à Enza X, ce remboursement étant limité à 2 mois.

en application de l'article L.1235-3, le juge ordonnait d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, en

, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris sauf en sa disposition relative au remboursement des indemnités de chômage, statuant à nouveau de ce chef et ajoutant : Condamne la société

de le condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant et de dire qu'il devrait rembourser à France travail de Nouvelle Aquitaine les indemnités

de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages-intérêts alloués à un salarié

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Conseil, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage ; - dit que le présent jugement sera

Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à la salariée à ce titre et à rembourser aux organismes sociaux des indemnités

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ' Ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS ETS FRANCOIS MEUNIER des indemnités

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités

1 380,22ç - dommages et intérêts 12 000,00ç 4o) ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Elisabeth X... du jour du licenciement au jour du

l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois

de procédure civile ; il a également ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [F] [C] dans la limite de six mois et débouté la Société thermale de [Localité 6] de