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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fdd748e399137208b98f5f8
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Jérôme X... la somme de 324.000 € à titre d'indemnités d'occupation due à l'indivision post-communautaire pour la période comprise entre mars 1999 et mars 2014 ; Considérant que M.
Source officielle1re chambre de la famille
634a4f51acdcd6adff75a9ce
14 octobre 2022
14 octobre 2022
à l'actif de l'indivision post-communautaire, ajoutant que Mme [O] [K] avait quant à elle conservé l'usage du véhicule Picasso
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110690
4 décembre 2019
4 décembre 2019
quittances relatifs aux sommes dues à la BPA, et ce depuis 1996 ; que les sommes remboursées au 15 janvier 1997 sont antérieures à la dissolution du régime matrimonial et ne concernent donc pas l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25c
23 juin 2008
23 juin 2008
Dès lors, pour que la Caisse de Crédit Mutuel puisse au nom et pour le compte de Monsieur PHILIPPE X... demander le partage de l'indivision post-communautaire existant entre ce dernier et son ex-épouse
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
G0727c/DEFENDEURS
64a50cb1b8594705dbfccb33
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par jugement du 7 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision
Source officielleChambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] dispose d'une créance à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre du remboursement de l'emprunt immobilier de 44 339,43 euros, - dit que Mme [A] dispose d'une créance à l'égard de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100294
18 mars 2015
18 mars 2015
de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2°) ALORS QUE le calcul de la lésion affectant l'acte de partage d'une indivision
Source officielle1re Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce2
3 novembre 2011
3 novembre 2011
partage, à la somme de 183.000 euros ; fixé la valeur vénale des meubles meublants à la date la plus rapprochée du partage à la somme de 2.058,06 euros ; dit que madame [G] est redevable envers l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110449
4 juillet 2018
4 juillet 2018
existant avec son père et ses frère et soeur a la nature d'une indivision post-communautaire et non successorale, son père n'ayant aucun droit dans la succession de son ex-femme ; que la décision attaquée
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424bd
11 janvier 1977
11 janvier 1977
FONDS ETAIT EXPLOITE ; QU'APRES EXPERTISE, UN AUTRE JUGEMENT, DU 26 MAI 1971, A FIXE A 7.800 FRANCS, APRES DEDUCTION DE LA VALEUR DU TRAVAIL DE F., LE REVENU NET DE CE FONDS QUI DEVAIT REVENIR A L'INDIVISION
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b10
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[W] [M] [F] [H] est redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité relative à son occupation privative du bien indivis situé au Portugal, du 11 juin 2016 jusqu'à la date du partage
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d72
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De cette indivision post-successorale dépend notamment un immeuble d’habitation troglodyte situé [Adresse 10].
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b3
3 avril 2006
3 avril 2006
liquidateur, a fait assigner Joseph Y... et Yolande X... devant le tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil pour obtenir le partage de leur indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110393
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Deuxième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la masse passive de l'indivision post-communautaire comprend la récompense au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904df
8 février 2013
8 février 2013
parties et après dépôt dudit rapport, le tribunal de grande instance a, par jugement contradictoire du 19 janvier 2010 : -ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100990
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Mme Y... est redevable à l'indivision post-communautaire au titre de l'occupation privative des biens et droits immobiliers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100996
26 septembre 2012
26 septembre 2012
des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ que la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, le mari a vocation à percevoir, au titre du partage des actifs de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100080
28 janvier 2015
28 janvier 2015
familial acquis en communauté devient la propriété indivise à la date arrêtée pour les effets du divorce ; qu'il en résulte que l'indemnité pour occupation de ce logement après cette date revient à l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100862
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X... tendant à voir juger qu'il est créancier à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une somme de 30 000 euros au titre de frais payés pour l'amélioration et l'entretien de la maison, l'arrêt énonce
Source officiellecomm
61372297cd580146773fed84
6 mai 1996
6 mai 1996
Pierre D..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire et des successions entre M.
Source officiellePage 35 sur 925