Codes de loi français

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ; 8° La majorité requise pour la transmission ou la cession des parts à des tiers ; 9° Le montant des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie

Article L1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

établissement assurant une activité de soins à domicile, ou de prévention, des représentants des professionnels des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, des représentants des industries

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

formule des recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt et aux industries

Article 1

19 48,2710 20 17 ou 2710 20 19 ; ou b) Tout combustible liquide, dérivé du pétrole, dont moins de 65 % en volume (pertes comprises) distillent à 250° C et dont au moins 85 % en volume (pertes comprises) distillent à 350° C selon la méthode ASTM D86 ;

Article 54

publiques à 500 heures au plus ; - ces installations sont situées sur un territoire délimité et homogène ; d) La combustion des produits suivants : - les gaz de houille, les gaz à l'eau, les gaz pauvres et les gaz similaires, autres que les gaz de pétrole

Article 24

Par ailleurs, s'il s'agit de stockages souterrains de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) : -dans des nappes aquifères que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations, la demande comporte tout élément le justifiant ; -dans

Article D173-21-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 63

invalidité et accidents du travail des avocats salariés, aux articles D. 732-52-1 et D. 781-60 du code rural et de la pêche maritime, au 11° de l'article L. 5552-16 du code des transports, à l'article 37 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries

LEGIARTI000033311455

battant pavillon français et du pavoisement Mer --- Budget Défense DDG AEM --- CZM Service des affaires maritimes (SAM) Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF CORG Police des stations radioélectriques en mer (*) Industrie

Article ANNEXE

Association des petites et moyennes industries. Syndicat des producteurs et exportateurs de sucre et de rhum. Groupement des producteurs exportateurs de bananes Sica-Assobag.

Article 45

. - A l'article 15, les mots : "de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie" sont remplacés par les mots : "des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire

Article ANNEXE

Syndicat général des industries de travaux publics et du bâtiment de la Réunion. Syndicat des fabricants de sucre. Syndicat des petites et moyennes entreprises de la Réunion (Sypmer). Chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Article 4

sources scellées", incluant les appareils en contenant ainsi que les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et les accélérateurs de particules mentionnés au 2° de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique ; 2° Le secteur "industrie

Article 5

d'un représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes ; - d'un représentant de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du bâtiment et des travaux publics (BTP) ; - d'un représentant de l'Union nationale des industries

Article ANNEXE

Le protocole Transaid, signé entre le ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) et l'union des industries chimiques a permis le recours à leur qualification technique.

Article 11

Dans ce dernier cas, le titulaire du bail, si celui-ci ne le prévoit, peut être autorisé par le tribunal de grande instance à changer la nature de son commerce ou de son industrie sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient

Article 2

représentant ; Le secrétaire général ou son représentant ; Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; Le directeur général des médias et des industries

Article 5

Les deux tranches prévues ne pourront être considérées comme mises en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu’après que le ministre de l’ industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales

Article Annexe

CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS GRADES OU EMPLOIS CLASSEMENT OBSERVATIONS INDUSTRIE (FINANCES) Supprimer la rubrique : I. - Corps

Article 2

article : - d'un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ; - d'un représentant de la Confédération française des métiers d'art, de l'excellence et du luxe ; - d'un représentant de l'Union nationale des industries