les diligences nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire doit, à peine de caducité de la mesure, signifier au tiers saisi une copie des actes attestant lesdites diligences dans un délai de huit

Elle demande pour réparation de son préjudice matériel et moral 100 000 € à titre de dommages-intérêts, outre 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'il contracte ; que cette connaissance ne saurait être déduite d'éléments extrinsèques à cette mention ; qu'à défaut de mention répondant aux exigences de ces textes combinés, l'acte incomplet est inefficace

Il soutenait notamment qu’en l’absence d’un titre de voyage son expulsion ne pouvait pas être effectuée. Il ressort du dossier que les autorités ne répondirent pas à cette demande.

[M] une somme de six cent mille francs à titre d'indemnisation pour améliorations du fonds ; que M. [M] a saisi le tribunal paritaire en paiement des sommes restant dues et condamnation de M.

[W] sollicite l'infirmation du jugement de première instance, en ce qu'il a été alloué les sommes de 2'000 euros au titre des souffrances physiques, 25'000 euros au titre des souffrances morales et 500

CONDAMNE [H] au paiement, à [R] [S], de la somme de 80 € (40 € x 2) au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du Code de commerce.

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des réparations liées aux fuites sur des raccords mécaniques, - 17.239,20 euros HT, au titre de l’usure prématurée de ses équipements, - 29.082,91 euros HT au titre des réparations inutiles et inefficaces

Sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit

Nous vous rappelons que Madame [T], agent de maîtrise, est votre responsable hiérarchique directe ayant, dès lors, un pouvoir de direction et de contrôle du travail de ses subordonnés ; à ce titre, elle

lors qu'il est démontré que, par l'acte frauduleux, contre lequel l'action révocatoire est dirigée, ce débiteur a disposé de ces biens ou en a réduit la valeur, de manière à rendre impossible ou inefficace

Sur la condamnation à paiement du tiers saisi Aux termes de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, 'En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu

pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Lermite fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'indemnisation des sommes versées à titre

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de dommages et intérêts pour usage illicite de sa marque ainsi qu'une somme identique à titre de réparation compte tenu des agissements déloyaux et parasitaires développés par la société BERY.

La vente a été régularisée par acte authentique du 3 juin 2022, une convention d'occupation anticipée à titre gratuit étant consentie à Mme [H] [W] à compter du 23 octobre 2021 Se plaignant de désordres

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les époux X... sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé... à compter d'octobre 1992, D'AVOIR ordonné leur

de "récupérer matériellement l'immeuble", une somme de 952 384 € à titre de dommages-intérêts ; qu'alors que le notaire était tenu de faire toutes diligences pour veiller à l'efficacité juridique de la

que la faute de l'expert a contribué à ce préjudice ; qu'en rejetant toutefois la demande en réparation formée par Monsieur Patrick X... et Monsieur Michel Y... à l'encontre de Monsieur Roger Z..., au titre