d'exploitation du réseau ferré de la RATP (Métro), le syndicat C.G.T. du personnel d'exécution des services d'exploitation du réseau routier de la RATP (Autobus), du groupement intersyndical des ingénieurs

et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, lorsque le contrat de travail d'un ingénieur ou cadre ne prévoit pas la possibilité de sa mutation dans un établissement permanent situé en dehors du territoire

emploi disponible ressortant de la catégorie professionnelle de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; 2°/ que l'article 30 de la convention collective des ingénieurs

en position III A avec pour unique coefficient, ou indice, 135, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs

et cadres de la métallurgie est de 65 ans, toutefois l'article 31 de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres, résultant de l'accord du 28 juillet 1998, applicable stipule que

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

L'article 32 de la convention Syntec prévoit dans son paragraphe intitulé « caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres » : « ( ) Dans les barèmes des appointements minimaux garantis

les parties à fournir à ce sujet les explications qu'ils estiment nécessaires ; qu'en s'abstenant de vérifier si la société Sensemat n'était pas soumise à la Convention collective nationale des ingénieurs

au salarié dans l'intégralité de la relation de travail, la cour d'appel a violé la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble les articles L. 2261-2 et R. 3243

Le 17 septembre 2004, Monsieur [B] a signé un contrat à durée indéterminée en qualité d'Ingénieur d'études, cadre position 1, coefficient 100 en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2.750

et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs

d'exploitations agricoles, bien que la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres du 2 avril 1952, modifiée et complétée par les avenants du 20 novembre 1952 et du 6 août 1953

REALISATIONS GRAPHIQUES (NSRG), dont le siège est ... (6ème), en cassation des arrêts rendus le 19 octobre 1984 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre C), au profit de la CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS

, position cadre II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que, le 1er octobre 1989, l'intéressé a été engagé par la société Sifa suivant contrat à durée

X... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de quatre jours de congés payés supplémentaires, alors que les ingénieurs et cadres bénéficient de jours de congés venant s'ajouter

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les annexes à l'avenant "Ingénieurs et cadres" de la convention collective du travail mécanique

substantielle de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 7-2° de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et

notifié sa décision de rompre l'engagement contractuel après quarante-cinq jours de période d'essai, le délai de préavis de quinze jours prévu par l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs