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4 714 résultats pour « insanité d'esprit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100905

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Ali X... à ses deux filles ; que la demande d'annulation des donations pour vice du consentement ou pour insanité d'esprit n'a été introduite pour la première fois que dans les conclusions de M.

Source officielle

Page 35 sur 236

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CA

4ème Chambre

69fd73d9cdc6046d4702d595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'insanité d'esprit est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616355c8bf1fa7f870d29f39

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Elle soutient que le testament du 24 septembre 2003 est nul, au motif que la testatrice était atteinte d'insanité d'esprit quand elle l'a rédigé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde78beee0f8318b9719b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] était vicié pour insanité d'esprit lors de l'assemblée générale de la SCI [G] [N] le 24 avril 2020, -constater que la promesse de vente du 20 mai 2020 est contraire à l'objet social de la SCI [G]

Source officielle
CA

4ème Chambre

637dc84b14982305d4c201b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[V] [N] était insane d'esprit.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635387e9513cb5adff943661

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le testament serait selon lui susceptible d'être annulé pour insanité d'esprit ou défaut de consentement libre et éclairé, dans la mesure où M. [O] [C], qui résidait seul avec M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61635160a2ead9ed860b6ffc

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

[L], ès qualités, au soutien de son appel, relatifs à la nullité des procurations et ventes pour insanité d'esprit des vendeurs, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603584fcbfb6e0aa13c0fbd9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

à leur encontre, 1/ sur le testament - vu les articles 901 et 503 ancien du code civil, annuler le testament authentique établi par [J] [I] veuve [A] en date du 12 décembre 2000 en raison de son insanité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110194

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

annulé sur le fondement de l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007 applicable à l'espèce, il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de l'insanité

Source officielle
CC

soc

6137232bcd580146774065dc

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 18 octobre 1996), de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, la notion d'insanité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fd6

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Au vu de ces éléments, l'insanité d'esprit de M. Joseph Y...lors de la signature de l'acte de donation, soit le 12 septembre 1990, n'est pas établie.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e6656d26d0f8b57c2f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Poursuivant l'instance, ces derniers sont opposés à l'action, et ont notamment invoqué la nullité pour insanité d'esprit du contrat de prêt et l'absence d'obligation de restitution de M. [N].

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fdd777dd0974f2358b28eaa

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Espagne, pour au visa des articles 14, 414-1 et 918 du Code Civil : - voir dire et juger que la procuration signée le 6 août 2007 est nulle et de nul effet en raison de l'insanité d'esprit de son auteur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f0

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; - sur les fins de non recevoir : Considérant que l'action en nullité relative du testament du 10 mai 2007 pour insanité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e6a

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Philippe X... leur oppose la prescription quinquennale et, subsidiairement, conclut au débouté. 1) Sur la nullité pour insanité d'esprit : Ils fondent leur demande d'annulation sur l'état d'insanité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda9ff7d4867d306cbaf2e2

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; Que l'insanité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101115

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

justifié, après audition par le juge des tutelles, l'ouverture d'une simple mesure de curatelle qui ne prive pas celui qui en est frappé de la faculté de tester, étant observé que la preuve d'une insanité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6799c4445331f58c9ee87012

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[BD], à entraîner la nullité d'un testament pour insanité d'esprit, force est de constater en l'espèce que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf2c0f38137e6792a5c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

supposé testament olographe et ainsi faire échec à la délivrance du legs, non pas de l'inobservation du formalisme prévu à l'article 970 précité du code civil, ni non plus du reste d'une éventuelle insanité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b2b589fd6229a4e58a5bac

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par acte transmis à l'autorité compétente étrangère en date du 21 septembre 2021, Monsieur [R] [W] [I] a fait assigner Madame [T] [G] aux fins essentielles d'annulation du testament authentique pour insanité

Source officielle