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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 791 résultats pour « inscription hypothécaire sur un immeuble en garantie d'un prêt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D331-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 341-1, toute mutation entre vifs des logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D. 331-32 doit être signalée au préfet et à l'établissement prêteur dans le délai de trois mois qui suit
Article D331-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 24
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2e parties) et par le livre VIII, sauf lorsqu'ils
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt.
Article 244 quater V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18
pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.
Article 667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01
La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : 1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds
Article 211
La caution résulte d'une convention écrite qui en fixe les conditions générales et précise, notamment, le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement
Article R2191-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 62
Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.
Article R2391-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61
Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.
Article D446-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 08
Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.
Article 2407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22
prévue au 2° du même article emporte caducité de la première inscription.
Article 31
différé, telle qu'elle apparaît à la lecture d'un indice défini au contrat.
Article 11-3-1
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
Article 6
Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.
Article R515-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39
prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ; – soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46
III. – A la demande des autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de l'administration ou de la gestion d'un système de garantie des dépôts équivalent, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser
Article 1
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547, 98713 Papeete.
Article R621-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y
LEGIARTI000024751081
Dans l'attente d'une position internationale sur ces questions, la norme retient le principe d'une inscription en annexe. Il convient cependant de souligner que des évolutions attendues pourraient remettre ce choix en question.
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