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de 500 les effectifs de salariés au sein de la filière automobile ; que sur une assignation en référé à l'initiative du comité d'établissement Altran Sud-Ouest du 7 août 2009, le tribunal de grande instance

pour exécution déloyale du contrat de travail, de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un

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Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture

Il a débouté tant les époux [H] que la société APRIL IMMOBILIER de leurs demandes de dommages et intérêts, en l'absence de faute démontrée.

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en cours aboutirait à priver les parties à l'instance d'appel d'un procès équitable ; qu'en considérant que, dès lors que M.

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[B] devant le tribunal de grande instance d'Epinal aux fins de voir dire nul le contrat d'assurance souscrit par M.

Le syndicat Sud santé sociaux du Rhône est intervenu volontairement aux instances introduites par les salariés afin d'obtenir la condamnation de l'association à lui verser des dommages et intérêts pour

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pas respecté leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1996) d'avoir déclaré recevable la demande en dommages-intérêts formée

de cause en première instance, à payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans constater la moindre circonstance particulière de nature à justifier que sa