Codes de loi français

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Elle peut se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation, l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types d'actifs.

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

du compartiment ou, le cas échéant, des obligations émises par le fonds ou le compartiment considéré ; 2° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des sommes ou valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie ; 3° D'actifs

Article 25

administratives paritaires connaissent : 1° Des questions individuelles relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance

Article R4222-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 64

L'omission ne peut pas être prononcée si le pharmacien fait l'objet d'une procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle prévue aux articles R. 4221-15 à R. 4221-15-6 ou de la procédure

Article Annexe II : Tableau n° 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Insuffisance respiratoire chronique obstructive secondaire à la maladie asthmatique. 1 an 3. Utilisation et conditionnement de carmin et poudres d'insectes. 4. Préparation et manipulation des fourrures et feutres naturels. 5.

Article Annexe à l'article D160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 58

Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques Relèvent de l'exonération du ticket modérateur : 2.1.

Article Annexe II

; - bloc de branche gauche complet, sauf avis spécialisé favorable ; - bloc auriculo-ventriculaire de plus haut degré même appareillé ; - maladie coronaire, sauf avis spécialisé favorable ; - cardiomyopathies, sauf avis spécialisé favorable ; - insuffisances

Article 31-1

communication au ministre chargé de l'économie des informations nécessaires à l'exercice des droits prévus aux 1° et 3°, notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs ou types d'actifs

Article 26-1

numJO=0&dateJO=20150919&numTexte=18&pageDebut=16574&pageFin=16575 Avec les indicateurs suivants : i1 : total de l'actif de l'entité concernée rapporté à la somme des totaux d'actif de toutes les entités en France ; i2 : valeur des opérations de paiement

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant

Article R441-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

convention et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est inférieure au montant de la provision mathématique théorique, l'entreprise d'assurance peut décider de procéder à l'affectation d'actifs

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G 11) Cet état ne concerne pas les transactions réalisées à des conditions déterminées objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes à l'ensemble formé par les institutions ou unions

Article L632-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

j) Responsables de la surveillance des prestataires de services d'échanges entre actifs numériques et monnaies ayant cours légal et des prestataires de services de conservation d'actifs numériques ; k) Responsables de la surveillance des prestataires

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations mentionnées aux 1° à 5°, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci : 1° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de paiement ; 2° Cessions d'actifs

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit ; 3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement ou une société de gestion de portefeuille ; 4° Cessions d'actifs

Article 208 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52

Elles peuvent également détenir d'autres éléments d'actifs dans la limite de 5 % de leur actif brut comptable. II.

Article L452-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Pour le calcul du coût du capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de l'énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du

LEGIARTI000043050815

Tolérance contractuelle - selon une approche générale en réalisant : - selon une analyse fondée sur des points particuliers en validant : En présence d'un volume d'actifs important, l'examen est réalisé par sondage et porte sur un échantillon représentatif