une hypothèse où seule une partie des créanciers a intérêt à voir juger que l'acte attaqué leur est inopposable pour cause de fraude paulienne ; qu'en jugeant que le liquidateur était recevable à agir

B..., qui agit en cette seule qualité, est dès lors sans intérêt pour demander l'annulation de cette délibération ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que le bureau du syndicat CGT des

K..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

I..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

des sommes à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société

à dire "qu'aucun élément de la cause ne permet de déceler que l'employeur ait été animé d'une intention de nuire à l'encontre de Mlle X..., et ait décidé sa mutation pour des raisons étrangères à l'intérêt

aux intérêts du mandant ; que pour révoquer le mandat notarié de protection future donné par Mme F... à M.

le salaire correspondant ainsi que des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et du préjudice moral liés à la discrimination ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

, 15 avril 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye du 6 juillet 1994 en ce qu'il l'avait condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts

relative au groupement d'intérêt économique Géosavoie

2013, afin de satisfaire à l’objectif d’intérêt général d’améliorer la transparence des relations entre ces représentants et les pouvoirs publics.

période couverte par la nullité de son licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de treizième mois sur préavis, d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre de dommages et intérêts

Le 5 octobre 2021, des fonctionnaires de police sont intervenus pour interpeller MM. [B] [K] et [S] [O], alors respectivement conducteur et passager d'un véhicule.

s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts

sociale ; Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer le trop-perçu sur la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2012 et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts

la banque, d'une part, pour se voir décharger de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil et la SCI, d'autre part, pour la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts

et des amendes ; que l'intéressé, déjà condamné, est coutumier de l'utilisation de prête-noms et n'a été interpellé dans cette procédure que grâce à la délivrance d'un mandat d'arrêt ; que ces éléments

, rien n'interdit au juge de prendre en considération dans la liquidation de l'astreinte provisoire, le préjudice causé au créancier par le retard d'exécution notamment lorsque celui-ci n'a pas présenté

AIT PRESENTE SUCCESSIVEMENT UNE DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE PUIS UNE DEMISSION N'A PAS POUR EFFET DE LUI RETIRER UN INTERET A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; QUE LA DAME X...

au taux légal à compter du 9 décembre 2014, avec capitalisation des intérêts, et à l'Office la somme de 119 036,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2014, avec capitalisation