Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721b1cd580146773f62b6
26 février 1992
26 février 1992
Jean-Camille Z..., 2°/ Mme Z..., demeurant ensemble à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Simone
Source officielleciv3
613721f6cd580146773f9189
19 mai 1993
19 mai 1993
Marcel, dont le siège social est sis à Paris (8ème), 16, avenueeorge V, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officielleciv3
613721abcd580146773f5e31
22 juillet 1992
22 juillet 1992
Jean-Marc Y..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit de Mme A..., Madeleine X... divorcée Dupuis, demeurant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300120
5 février 2008
5 février 2008
habitation et pour la partie commerciale, que le propriétaire acquittait la TVA sur le loyer de la partie commerciale et que l'habitation n'était que l'accessoire de l'activité commerciale à laquelle
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7cb
25 mars 1974
25 mars 1974
ANDRE X..., POUR LE MONTANT DE LA CREANCE QUE CEUX-CI AVAIENT SUR LA SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE RECES AU PAIEMENT DE CES EFFETS, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cd7
28 juin 1988
28 juin 1988
dépendait de la seule volonté de l'acquéreur et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine de la commune intention
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58e0a
12 février 1985
12 février 1985
ET QUE, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE SYNDIC AVAIT ENTENDU AGIR EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA MASSE ET ENCAISSER LES FONDS POUR LES FAIRE ENTRER DIRECTEMENT DANS LE PATRIMOINE DE CELLE-CI
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5065a
10 mars 1983
10 mars 1983
CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f930
14 janvier 1971
14 janvier 1971
QUI CORRESPONDAIT, SELON L'EXPERT, A UN PARTAGE DU BLE PAR MOITIE, QUE LE PRIX DE VENTE DU MAIS A ETE EGALEMENT PARTAGE PAR MOITIE, QU'ENFIN LES RELEVES DE FRAIS PRODUITS PAR VEUVE GRIFFOUL REVELENTLA PART
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d9e
3 novembre 1988
3 novembre 1988
percevoir, sans rechercher dans quelle mesure la faculté ainsi ouverte au mari avait conféré à l'acte complexe passé entre les époux le caractère de donation, ni si cette faculté présentait dans l'intention
Source officielleciv3
61372440cd58014677413ed1
27 février 2007
27 février 2007
faite d'un motif surabondant tiré de la vraisemblance de la démarche faite par Mme Y... auprès de la Safer, en a souverainement déduit que la vente du 20 juillet 2004 n'était pas conforme à la commune intention
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58122
3 mars 1992
3 mars 1992
marchandises acquises entre le 9 novembre 1983 et le 26 janvier 1984, l'arrêt s'est borné à constater qu'aucune publicité n'avait été faite à l'expiration du premier contrat, sans rechercher quelle était l'intention
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50340
28 janvier 1982
28 janvier 1982
COLLECTIF NE SE REFERAIT QU'A LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR OU IL AVAIT ETE CONCLU, ET QUE LA LEGISLATION POSTERIEURE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE DE PLEIN DROIT; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT L'INTENTION
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3fef7
10 novembre 1971
10 novembre 1971
FLANCHEC POUR SURETE DE LA CREANCE D'HONORAIRES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS PAR DAME X..., LAQUELLE L'AURAIT CHARGE DE DRESSER LES PLANS DE CONSTRUCTION D'UNE VILLA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a64
26 novembre 2002
26 novembre 2002
pas déduit les conséquences légales qui découlaient de ses constatations et aurait violé les articles L. 311-2 et suivants du Code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300387
26 mars 2008
26 mars 2008
notaire à Antibes avec le plan général du lotissement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté de contradiction entre ces mentions, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la commune intention
Source officielleciv3
61372102cd580146773f03d2
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a recherché la commune intention
Source officielleciv3
613720e3cd580146773ef3a1
15 mars 1989
15 mars 1989
X... de la troisième branche du moyen unique de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu
Source officielleciv3
6137212ccd580146773f1993
22 mai 1990
22 mai 1990
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a répondu
Source officielleciv3
6137225ccd580146773fc50f
22 février 1995
22 février 1995
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci après-annexés : Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions dont elle était saisie, souverainement retenu que la commune intention
Source officiellePage 35 sur 12299