AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Contact Intérim, dont le siège est ... (10e), en cassation

Parfumerie de la mairie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et que cette salariée avait donc droit à des dommages-intérêts

que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 13 septembre 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages intérêts

l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., qu'elle avait employée en qualité d'aide-comptable du 1er décembre 1985 au 17 février 1986, la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts

X... a été condamné à payer à la Société générale la somme de 283 168,48 francs, avec intérêts au taux de 14,23 % sur la somme de 271 941,17 francs à compter du 18 avril 1993, capitalisés à compter du

Jie, alors, selon le moyen, que l'intéressé, qui s'était déjà soustrait à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière qui le frappait lors d'une précédente assignation à résidence, qui avait

Zaidi, alors, selon le moyen, qu'au moment de son interpellation, l'intéressé a fait de fausses déclarations sur son état-civil auprès des autorités de police, produisant des papiers d'identité italiens

conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

travail et a été licencié, le 18 avril 1986, en raison de la nécessité de pourvoir à son remplacement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts

après la rupture du contrat ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

1992 ; que le 29 juillet 1991 l'employeur a rompu le contrat par anticipation ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

X... de l'affecter à un autre chantier, les juges du fond devaient rechercher si le fait, pour l'intéressé, de ne pas donner suite à cette proposition et d'abandonner toute activité au sein de l'entreprise

demandé que sa fille A. ait sa résidence chez lui; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le seul critère à prendre en considération est l'intérêt

reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de travail alors, selon le moyen, que ce contrat, d'une part, contrevenait aux prescriptions légales en mentionnant que l'intéressé

de l'article 1382 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 et dont les dispositions

Yves et des précautions à prendre en cas d'interpellation, le fait de conduire celui-ci au commissariat de Montpellier tout en s'assurant tant de leur sécurité que de celle de l'intéressé, notamment en

et intérêts de l'avocat salarié ; qu'elle a constaté que la société Fidal n'avait apporté aucune modification aux modalités financières du contrat de travail de M.

cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la totalité de la procédure aux motifs que l'interpellation