ctx protection soc 1 N° RG 22/01964 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQV6 JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SELAS [6] exploite plusieurs laboratoires

prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés, et notamment de ceux constituant une méconnaissance de l'article L. 760 alinéa 1er du code de la santé publique interdisant à l'exploitant d'un laboratoire

d'analyses de biologie médicale de consentir à un tiers une ristourne pour les analyses ou examens dont il est chargé ; que la circonstance que ni la décision des premiers juges, ni les productions d'appel

d'analyses de biologie médicale de consentir à un tiers une ristourne pour les analyses ou examens dont il est chargé ; que la circonstance que ni la décision des premiers juges, ni les productions d'appel

X... a été engagé le 27 août 1999 en qualité d'agent de réception par la société Cerba-laboratoire Pasteur Cerba, laboratoire d'analyses de biologie médicale spécialisées ; que le 20 décembre 2002 il a

En effet, alors que la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue le 30 septembre 1994, approuvée par arrêté du même jour et publiée au Journal officiel du

présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social

A...a cédé son entreprise individuelle de laboratoire d'analyse de biologie médicale à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Selco-Bio, moyennant le prix de 290 000 euros ; que

I..., F..., K...et M...A...C...etL..., pharmaciens biologistes, directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale au sein de cette société d'exercice libéral ; que, par la décision du 9 mai 2011

Jacques Z et Mme Marie-Laurence A, domiciliés en leur laboratoire d'analyses de biologie médicale, 31, Place de la Victoire à Bordeaux (33000) ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire d'analyses et de biologie médicale Brot EURL, dont le siège

administratif de Nantes n° 023953 du 15 mars 2007 annulant la décision ministérielle du 17 octobre 2002 refusant de lui accorder l'autorisation d'exercer en qualité de directeur ou de directeur-adjoint de laboratoire

Polyclinique des Longues Allées l'autorisation de poursuivre ses activités cliniques de procréation médicalement assistée ; 2°) rejette les demandes de MM. X... et Guérin et de la S.A.

Pierre X..., directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, demeurant ... ; M.

A...et de quinze jours, dont une semaine avec sursis, à l'encontre de Mme F...et de MmeE..., pharmaciens biologistes directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale au sein de cette société

L. 646-1 et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune

et R. 6212-87 du code de la santé publique ; Attendu que, pour prononcer l'annulation, en toutes ses résolutions, de l'assemblée générale de la société d'exercice libéral Databio, exploitant un laboratoire

rapporteur public ; Considérant que, par arrêté du 12 décembre 2001, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'autoriser Mme Elisabeth A, à titre de régularisation, à affecter à l'usage professionnel de laboratoire

La SELAS Laboratoire de biologie médicale Sommeville, qui exploite un laboratoire d’analyses de biologie médicale, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre

d'exercice libéral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale