Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cours, jardins, remises et garages loués ou occupés accessoirement aux locaux, qui doivent faire l'objet d'une évaluation séparée en application de l'article 36 de la loi du 1er septembre

Article 1

—

Le versement est accompagné d'une copie du document par lequel l'organisme conventionné a fait connaître à l'intéressé le montant de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dont il était

Article R491-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à l'article R. 491-20, le fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans

Article R3122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article R. 3122-21, l'office indique au président de la juridiction concernée, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et dans l'affirmative

Article 5

—

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an à Paris.

Article 5

—

La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle émet des avis motivés.

Article 6

—

Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des membres des commissions de choix de sujet.

Article 11

—

Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour.

Article 42

—

La convocation à l'école des candidats inscrits sur la liste d'admission s'effectue conformément aux procédures suivantes.

Article 7

—

La commission consultative pour l'OIT se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son président.

Article R6156-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur général du Centre national de gestion.

Article R3413-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.

Article R7343-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

La commission des opérations de vote se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article R1232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article R1313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article R5315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 74

Code du travail

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.

Article R4124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés.

Article R413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.

Article R54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Code de procédure pénale

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

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