Durant cette période, l'entreprise assure aux agents concernés une garantie de ressources brute égale à 80% du salaire de référence qui est constitué par les rémunérations brutes des douze mois précédant le mois d'entrée en contrat de formation interne

Article 1

—

La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son embarquement sur un des navires mentionnés à l'alinéa précédent ; elle est maintenue pendant toute la période durant laquelle ce marin figure à l'état des services de ce navire

Article 8

—

. - Les contrôles opérationnels sont effectués durant les périodes situées entre les programmes de contrôle de surveillance et de la nature de la pression.

Article 21

—

Tous les membres du personnel appelés pour accomplir une période de réserve obligatoire obtiennent le congé nécessaire et, durant ce dernier, ils conservent l'intégralité de leur salaire, allocations familiales et avantages en nature et perçoivent par

Article R5134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de l'aide ; 2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant

Article D631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant

Article 2

—

Le diplôme d'études universitaires en sciences et techniques spécialité “ animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles ”, la licence professionnelle mention “ animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives

Article R921-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Code rural (nouveau)

Elles sont fournies par le producteur qui communique sans délai à l'autorité qui délivre la licence toute modification de ces informations.

Article 3

—

La validité des contrats expire la veille du premier jour de la nouvelle année scolaire sous réserve des dispositions relatives au licenciement et à la résiliation.

Article 12

—

Suspension ou retrait d'agrément Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.

Article L422-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 19

Code de l'environnement

statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l'association, le préfet peut, par arrêté, pris après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension

Article Annexe VIII

—

Modalités en cas de suspension de l'accréditation. Si l'accréditation est suspendue, l'organisme certificateur ne délivre plus de certification dans le cadre du champ de l'accréditation pendant cette période.

Article R316-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes suivantes : 1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions

Article Annexe

—

Brevet et licence de pilote de planeur 4.1.1.

Article 12

—

I. - En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues aux articles 6 à 9, le ministre chargé des transports peut, après avoir mis le titulaire de la licence en mesure de présenter ses observations, prononcer le retrait de la licence.

Article Annexe

—

(FCL 1) à la date d'expiration de cette licence.

Article 9

—

Les demandes de licences de 1re et 2ème catégorie doivent être présentées par écrit sur papier libre au directeur départemental de l'agriculture à Annecy.

Article R213-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89

Code forestier (nouveau)

Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit privatif à leurs titulaires. Elles sont individuelles et nominatives.

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ; 4° La radiation du tableau de l'ordre.

Article 10

—

L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis

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