L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre

Article R921-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

Code rural (nouveau)

La licence de pêche européenne est délivrée à un producteur, pour chacun de ses navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du port d'immatriculation du navire.

Article R2335-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13

Code de la défense

I. ― Le fournisseur utilisant une licence générale de transfert :

Article 11-2

—

En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, de

Article 6

—

de transport intérieur, soit d'une copie conforme de licence communautaire.

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Article 47

—

l'article 50-1 ou au premier alinéa de l'article 63, et les chefs de cour, dans les cas mentionnés à l'article 50-2 ou au deuxième alinéa de l'article 63, ne peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature de faits motivant des poursuites disciplinaires

Article 44

—

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis : — du conseil d’administration, si ce pouvoir appartient au directeur ; — du directeur, du conseil d’administration, du préfet et du trésorier-payeur

Article 103

—

Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil régional.

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Code de justice administrative

de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.

LEGIARTI000049116202

—

Flèchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;

LEGIARTI000049116383

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