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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300210

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer le commandement de payer irrecevable, de prononcer la résiliation du bail et de la condamner au paiement des loyers impayés jusqu'au

Source officielle

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CC

civ3

613723abcd5801467740cb8d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Y... de reprendre les lieux à la fin du mois, soutenant que leur repentir était inopérant ; que les demandes de la société Carbone, qui avait libéré les locaux, d'une part, en paiement de l'indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300427

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

X... l'a assignée en restitution et en paiement de l'indemnité de retard de 10%. À titre reconventionnel, Mme Q... a demandé le paiement de la remise en état des façades.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

K... a libéré les lieux et un état des lieux de sortie a été établi. 2. M. S... a assigné Mme W... et M. K... en paiement d'un arriéré de loyers et de charges, et de réparations locatives.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51817

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260c2

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que " s'il ressort des fiches de paies

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Conseils ne disposait d'aucun établissement stable en Belgique, le seul lien du prévenu avec ce pays étant son lieu de résidence ; qu'en conséquence la convention franco-belge ne trouve pas à s'appliquer

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3edc

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

André X... a demandé qu'il soit tenu compte pour le calcul de sa pension de retraite d'une période d'activité professionnelle du 1er janvier 1946 au 30 septembre 1950 ; qu'il a produit une fiche de paye

Source officielle
CC

comm

613722d7cd58014677402242

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

les lieux, elle causait à la société ESSO un trouble illicite au regard du contrat et au sens de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si le refus de renouveler le contrat

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51806

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517fa

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00766

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00837

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

E..., et, en dernier lieu, par la société Lagon restauration a été licenciée le 26 septembre 2011 pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société Coraya Pro, désigné par un jugement du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00932

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité forfaitaire pour travail

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CC

civ3

61372311cd58014677404f62

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

X..., son délégué, et la société Olde, ont conclu une transaction aux termes de laquelle l'AEFTI s'est engagée à remettre en état les lieux qui lui avaient été loués ou à payer une somme d'argent à la

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CC

soc

61372230cd580146773faf2c

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

d'indemnité de repas, alors, selon le moyen, en premier lieu, que jusqu'au mois de mars 1988, les avantages en nature non consommés pendant les congés payés n'ont pas été payés au salarié ; alors, en

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CC

comm

61372104cd580146773f04b8

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

directement par le GAN, n'a pas été la cause de ce paiement par le GAN à qui le CIF n'a donné aucune instruction, ni indication dans ce sens, de sorte que l'arrêt, qui n'a d'ailleurs pas relevé de lien

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CC

civ3

60794d179ba5988459c48044

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

proportionnelle de l'indemnité d'assurance, quand cette carence, qui avait eu pour effet de diminuer le volume des travaux servant de base à la fixation de la prime, devait être sanctionnée par le paiement

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CC

civ2

61372241cd580146773fb799

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Parmi ces visages quelques innocents qui bénéficieront d'un non-lieu (voir texte)", qu'il est précisé, vingt pages plus loin, dans une note, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02204

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

à titre de congés payés afférents et de le condamner aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors

Source officielle