AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300210
4 mars 2021
4 mars 2021
Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer le commandement de payer irrecevable, de prononcer la résiliation du bail et de la condamner au paiement des loyers impayés jusqu'au
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civ3
613723abcd5801467740cb8d
21 février 2001
21 février 2001
Y... de reprendre les lieux à la fin du mois, soutenant que leur repentir était inopérant ; que les demandes de la société Carbone, qui avait libéré les locaux, d'une part, en paiement de l'indemnité
Source officielle