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40 879 résultats pour « liste des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16aa78cdc6046d47148d47

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16aae3cdc6046d471495e6

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16aab7cdc6046d4714923e

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16ab7ccdc6046d4714a234

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580b4

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

la loi du 25 janvier 1985 et 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985 que s'il y a discussion sur une créance, le représentant des créanciers invite le créancier intéressé à faire connaître ses explications

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au Bodacc; - dit que la procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4a1d0e74effb5c0794

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il ressort de l'article R.624-2 du code de commerce qu'après le dépôt au greffe de la liste des créances, cette liste est complétée par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c10cdc6046d47ae7a0e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eabe65cdc6046d4751fcc8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il y a des délais nécessaires à la vérification des créances

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac4e7cdc6046d47526499

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le passif est intégralement contesté, et l'actif recouvré necessite que la contestation de créance

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac4f4cdc6046d47526579

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[T] [E], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [P], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eae0efcdc6046d47542caa

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte tenu du recouvrement du compte clients et des délais nécessaires à la vérification des créances

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eae223cdc6046d475440d3

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] [G], juge-commissaire, et SELARL [P] mission conduite par Me [B] [Q] [P], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu,

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb106ccdc6046d4758e6fe

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que 4 contestations de créances

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1092cdc6046d4758ea21

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

] RCS : 808434609 Maintient Mme [V] [W], juge-commissaire, et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [J] [A], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb10abcdc6046d4758ec18

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00293

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

, de sorte qu'il appartient à la société NSIDP de démontrer l'existence d'un grief relatif à un défaut d'information ou à un retard dans l'établissement de la liste des créances déclarées avec les propositions

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb43dbcdc6046d47cbf75e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[M] [Q], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [A], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb43f4cdc6046d47cbf932

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SIREN 785355199 Maintient Mme [G] [F], juge-commissaire, et SELARL [H] mission conduite par Me [B] [S] [H], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4419cdc6046d47cbfbb3

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[L] [B], juge-commissaire, et SELARL [O] [U] mission conduite par Me [F] [U], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu,

Source officielle

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