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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a16aa78cdc6046d47148d47
22 mai 2026
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
6a16aae3cdc6046d471495e6
6a16aab7cdc6046d4714923e
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
6a16ab7ccdc6046d4714a234
comm
6079d3419ba5988459c580b4
4 février 1992
la loi du 25 janvier 1985 et 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985 que s'il y a discussion sur une créance, le représentant des créanciers invite le créancier intéressé à faire connaître ses explications
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au Bodacc; - dit que la procédure
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0794
21 juillet 2022
Il ressort de l'article R.624-2 du code de commerce qu'après le dépôt au greffe de la liste des créances, cette liste est complétée par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une
CHAMBRE 09
69e37c10cdc6046d47ae7a0e
17 avril 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
8ème chambre
69eabe65cdc6046d4751fcc8
16 juillet 2025
commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il y a des délais nécessaires à la vérification des créances
7ème chambre
69eac4e7cdc6046d47526499
8 juillet 2025
judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le passif est intégralement contesté, et l'actif recouvré necessite que la contestation de créance
69eac4f4cdc6046d47526579
[T] [E], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [P], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le
69eae0efcdc6046d47542caa
1 octobre 2025
juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte tenu du recouvrement du compte clients et des délais nécessaires à la vérification des créances
9ème chambre
69eae223cdc6046d475440d3
9 octobre 2025
[W] [G], juge-commissaire, et SELARL [P] mission conduite par Me [B] [Q] [P], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu,
69eb106ccdc6046d4758e6fe
7 janvier 2026
644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que 4 contestations de créances
69eb1092cdc6046d4758ea21
] RCS : 808434609 Maintient Mme [V] [W], juge-commissaire, et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [J] [A], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances
69eb10abcdc6046d4758ec18
, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00293
13 mars 2012
, de sorte qu'il appartient à la société NSIDP de démontrer l'existence d'un grief relatif à un défaut d'information ou à un retard dans l'établissement de la liste des créances déclarées avec les propositions
Chambre de vacations PC
69fb43dbcdc6046d47cbf75e
29 avril 2026
[M] [Q], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [A], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le
69fb43f4cdc6046d47cbf932
SIREN 785355199 Maintient Mme [G] [F], juge-commissaire, et SELARL [H] mission conduite par Me [B] [S] [H], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances
69fb4419cdc6046d47cbfbb3
[L] [B], juge-commissaire, et SELARL [O] [U] mission conduite par Me [F] [U], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu,
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