ancienne Jaguar, s'est rendu dans les locaux de la société Gauduel automobiles, où, le 28 novembre 2005, la société FCE Bank PLC, exerçant sous l'enseigne Jaguar finance, lui a consenti un contrat de location

Elle a ainsi mis le bien en location sur le marché immobilier, en réalité en sous-location puisqu’elle est elle-même locataire.

A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

La location-gérance prenait en fin en juin 2010. Par courrier du 17 septembre 2012, la SA LA REGALADE notifiait à M.

au profit d'une activité de location directe, taxable dans la catégorie des revenus fonciers.

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le maire de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de changement d’usage d’un local d’habitation en location

DE CET IMMEUBLE, ONT FAIT A SES HERITIERS UNE SOMMATION FAISANT ETAT DE CE QUE LE BAIL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT CEDE, ET LES CONSORTS Y...

C occupait irrégulièrement aux mois de juillet et août 2020 le domaine public maritime de la plage de la Mine, à Jard-sur-Mer, au moyen d'un module à usage de local technique et d'une terrasse en bois

Il ajoute qu'il a cessé de façon pérenne l'activité de location de courte durée.

NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, FORMES PAR LA SOCIETE " TRIESTE ET VENISE " CONTRE SON LOCATAIRE ZAVISA, POUR SOUS-LOCATION

C... en paiement des effets litigieux et en nullité de la promesse de vente; que ceux-ci ont demandé, à titre reconventionnel, la nullité du contrat de location-gérance, celle de la promesse de vente aux

", dès lors que le surveillant de port agréé par le procureur de la République a constaté le 28 juillet 2023 une annonce de location de ce navire sur un site internet dédié à la location de bateaux entre

- la reconstruction du mur de soutènement par la commune sur leur propriété constitue une emprise irrégulière ; - ils sont fondés à obtenir la réparation de leur préjudice résultant de l'emprise irrégulière

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2009), que Mme X... a donné en location

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; - la décision attaquée présente un caractère disproportionné.

d'un montant de 1 000 euros indexable dans les mêmes conditions que le surplus de redevance de location-gérance, et condamné la SAS Whed à payer à la SARL Salah une somme de 23 000 euros à titre d'arriéré

X... a été transféré à Sarl Balagne Location Compétition par l'effet de la cession, d'autant que son poste était directement lié à l'activité cédée ; M.

régime dérogatoire prévu par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 était applicable jusqu’au 31 juillet 2022, - juger que le syndicat des copropriétaires a convoqué les copropriétaires de façon irrégulière

Elle soutient que : - le jugement a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été convoquée à l’audience ; - le démontage de son installation était effectif dès le 9

[Y] coupable du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière, par moyens ruineux de se procurer des fonds et par détournement d'actif, l'a, en répression, condamné à un emprisonnement