X A CONCLU VOLONTAIREMENT LE 22 NOVEMBRE 1972 UN ACCORD DE PARTICIPATION ET QUE SON ETUDE SE TROUVE, DES LORS, SOUMISE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, AUX MEMES CONDITIONS GENERALES QUE LES ENTREPRISES

des redevances domaniales mises à sa charge, d'une part, au titre des années 1975, 1976 et 1977 pour les concessions des ports de plaisance qu'elle exploite à Toulon et Giens-Porquerolles, d'autre part

De plus, la loi du 31 mai 1974 sur la procédure de règlement des différends du travail (lag om rättegången i abertstvister) a remplacé la loi de 1928 sur le tribunal du travail; depuis le 1er juillet 1974

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

; Vu la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1977 ET LE 28 AVRIL 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M.JOSEPH CAUGANT, DEMEURANT A KEROMNES

d'impôt sur les revenus au titre des années 1972 et 1973 et de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1974 ainsi que de l'impôt sur le revenu au titre de 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

DECEMBRE 1979 ; VU LE DECRET N 60-389 DU 22 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 64-217 DU 10 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE

DU 10 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

  L'expert, après avoir visité les lieux les 20 septembre 1976, 14 décembre 1976 et 11 janvier 1977, déposa l'expertise le 10 février 1977.

La Cour d’appel de Gand confirma le jugement le 12 septembre 1973 et la Cour de cassation rejeta le 25 juin 1974 le pourvoi du Dr Le Compte. 2. La suspension prononcée en 1971 10.

LIBREMENT CONSENTI, CE QUI ETAIT CORROBORE PAR LA LETTRE DE FISCHER DU 1ER JUIN 1972, DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRECITEES DU 13 FEVRIER 1976, DUBOIS, LOIN D'ADMETTRE QU'IL AVAIT RECU PAIEMENT

les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait acquittée au titre des années 1992 et 1993 était dépourvue de fondement légal, le tribunal

ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, d'une part, le décret du 26 décembre 1975 authentifiant les

, 1974 et 1975 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2°) prononce les réductions d'imposition sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

par chacun des requérants les 18 juin 1973, 13 octobre 1976 et 28 décembre 1977 ; qu'à la première de ces dates il n'était pas dû une année d'intérêts ; qu'ainsi il n'y a pas lieu de faire droit à la

en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, au titre de 1973, 1974 et 1976, d'une part, et de 1973, d'autre part ; 2°) lui accorde la

DECEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 30 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA