et comme constitutifs du délit d'injures publiques envers un particulier en application des articles 23, 29, 33 alinéa 2, 42, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 les passages suivants : "Mais je vois

et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1) contre les membres du conseil municipal de cette commune qui avaient voté le 29 septembre 1989 la délibération suivante : " le conseil municipal : se félicite

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

29 JUILLET 1881" ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, LA LOI DU 29 JUILLET 1881, BIEN QUE NON INSEREE DANS LE CODE PENAL OU DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE,

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE LA LOI DU 22 JUILLET 1895 ET LE DECRET DU 6 MAI 1939 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

soulevée in limine litis par Roland X... et tirée de l'absence de visa dans cet exploit des dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs qu'il ne résulte d'aucun texte l'obligation

du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi, l'action publique

C... quant aux faits diffamatoires constitués par la production de ces écrits, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions sont d'ordre

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les dispositions

de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en déclarant prescrite l'action dont elle était saisie, sans relever qu'à dater de la publication de la loi d'amnistie du 20

alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'après les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendues applicables aux tribunaux administratifs par l'article L.7 du code des

du 29 juillet 1881, les actions engagées par l'institut et par M.

Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

de la LDH intervenue au cours des débats ; " aux motifs que l'article 48-1, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 " ne subordonne la recevabilité de l'action d'une association qui satisfait aux

, 30, 31, 33 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui déclare Jean X... coupable

du 29 juillet 1881 et qu'il devait être considéré comme un obstacle de droit pendant lequel la prescription de l'action publique résultant de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est suspendue, après

, 32 ALINEA 1ER ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs