Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; - la loi n° 2012-954 du 6 août 2012

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - la loi n° 2012-355 du 14

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le fonds de droit néerlandais Aegon Global TAA + Pool a perçu au cours des années 2010 à 2012 des dividendes de différentes sociétés françaises cotées, qui ont été soumis à une retenue à la source sur

En effet, la Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qu'elles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°2016-151 du 11 février 2016

Au visa des articles 1353 du code civil, L 161-8 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 applicable au litige, et R 121-1 du code

Il ajoute que les conditions requises par l'article 273 octies ont été insérées à droit constant à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre

Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; – le décret n° 88-145 du

Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; – le décret n° 88-145 du

Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; – le décret n° 88-145 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars

Par conclusions signifiées le 26 mars 2818, Monsieur Alain Z... demande à la cour, au visa de l'article 4 de la loi n° 2012-958 de finances rectificative du 16 août 2012, de l'article 1er du premier protocole

La loi applicable est donc celle en vigueur à la date du jugement, soit le 7 décembre 2012.

de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 » ; qu'en son article 86-II, la Loi

n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.