Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-67 du 10

somme de 350 euros par mois de retard à destination du fonds national d'accompagnement vers dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.800 euros au titre de l'article 37 de la loi

en tout ou en partie un poste de préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

indemnisait en tout ou en partie un poste de préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

du permis de conduire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros (10 000 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

à la loi.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-67 du 10

soit la construction de logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération d'urbanisme, notamment la création d'une réserve foncière en application des articles 11 et suivants de la loi

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

D'ORLEANS ET DU LOIRET EN DATE DU 6 MARS 1970 TENDANT AU RETRAIT DE CE REFUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ET LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION VU LA LOI

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2° / ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées. 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

en tout ou en partie un poste de préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

page 4, antépénultième §), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, ensemble les articles L. 3171-4, L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Rossler en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi