Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 54 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 7,9M€ en 2023, dernier exercice connu.

W... a été exclusivement exécuté sur le territoire français, la salariée ne peut être privée des dispositions impératives plus protectrices de la loi française qui aurait été applicable à défaut de choix

les modalités prévues par les accords internes de la société qui sont plus favorables aux salariés que celles prévues par la convention collective nationale.

pour les congés payés allant du 1er janvier au 31 décembre, prévue par un usage puis par un accord d'entreprise, était plus favorable pour les salariés que la période légale de l'article R. 223 1 du code

dû leur proposer le congé de reclassement plus favorable contenu dans le second plan tout en reconnaissant que ce dernier plan était intervenu « dans un contexte économique encore plus difficile », ce

collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui

- non pas, comme elle l'a fait, au moment de la rupture du contrat de travail, mais au moment de sa formation ; qu'à cette date, il était incontestablement plus favorable pour le salarié embauché de bénéficier

pour être électeurs aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise à moins que ce ne soit dans un sens moins favorable aux salariés ; qu'en outre, en application de l'article L. 2314

DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE X...

s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié tendant au versement d'indemnités calculées

Elles ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés. 6.

NE PRESCRIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUE DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE PLUS FAVORABLE ET

; que ces dispositions donnent un avantage plus favorable aux salariés concernant la répartition de la cotisation de retraite complémentaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte

au juge du fond de déterminer quelles sont les dispositions, du droit commun du travail ou du statut, qui sont plus favorables aux salariés pour décider de leur applicabilité ; qu'en l'espèce, en se bornant

(subsidiairement) QU'en se bornant, pour débouter les salariés et le syndicat CGT de leurs demandes, à affirmer que la convention collective nationale de la chimie serait plus favorable que le minimum

à la BNDS et versé à celui-ci les indemnités de départ plus favorables que les indemnités de préavis et de licenciement de droit français, ne présentait pas un caractère plus favorable que l'application

à la BNDS et versé à celui-ci les indemnités de départ plus favorables que les indemnités de préavis et de licenciement de droit français, ne présentait pas un caractère plus favorable que l'application

à la BNDS et versé à celui-ci les indemnités de départ plus favorables que les indemnités de préavis et de licenciement de droit français, ne présentait pas un caractère plus favorable que l'application

à la BNDS et versé à celui-ci les indemnités de départ plus favorables que les indemnités de préavis et de licenciement de droit français, ne présentait pas un caractère plus favorable que l'application

favorable au salarié, le salarié peut toujours revendiquer l'application de la règle qui lui est le plus favorable, sans qu'il soit besoin pour le juge d'apprécier la légalité des circulaires émises par