, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article.

Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.

A... a ainsi droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 101 424 euros à compter du 30 septembre 2021.

du FCPE GESTEPARGNE Sérénité le 27 novembre 2009, de condamner solidairement les sociétés MAAF Assurances, GESPERAGNE, COVEA FINANCE et CACEIS BANK à lui verser la somme de 325.523€, avec intérêts au taux

euros par jour de retard ; * Pour l'ensemble des exercices 2019, 2020 et 2021 : - Les documents relatifs à la présence réelle des enfants et du personnel affecté à la DSP, distinguant les équivalents

soutient que : - la reconstitution de résultat effectuée par l’administration demeure entachée d’une erreur s’agissant du poste de charges relatif aux salaires, auquel il aurait dû être appliqué le taux

° S'agissant des cannabiniques : / - 9-tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng/ml de salive (ou équivalent) () ".

° S'agissant des cannabiniques : / - 9-tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng/ml de salive (ou équivalent) () ".

Par courrier du 2 octobre 2017, l'administration fiscale a informé la société de l'application pour la détermination de la valeur locative foncière de la méthode dite comptable pour les établissements

La durée de travail annuelle est de 1600 heures pour les cadres bénéficiant de 23 jours de RTT, alors qu'il effectuent 39 heures de travail et que le taux annuel est pour eux de 1.600 heures soit l'équivalent

Le 20 mars 2008 une enquête a été demandée par Monsieur [Q] [J] et réalisée entre le 7 et le 18 avril 2008 à ce sujet et sur les plaintes de trois collaborateurs de Monsieur [Q] concernant les méthodes

D'une part elle prétend que le taux de commission indirecte est de 3% alors qu'il résulte clairement du contrat de travail que le taux prévu était de 9% sans distinction entre les commissions directes

Q... qui a appliqué un taux légal fixe de 0,38 % l'an au lieu du taux légal réellement applicable année par année, il appartenait à la banque de démontrer qu'à la date de délivrance du commandement de

du bien inférieure, la société, qui avait elle-même retenu ce taux dans les déclarations qu’elle a souscrites et invoque un rapport d’expertise faisant application du même taux, ne démontre pas que le

que la stricte application de la méthode de calcul aurait conduit à un taux négatif ; le caractère anormal de la rémunération du prêteur doit être apprécié au regard du risque de défaut de l'emprunteur

B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité devant être liquidée par la province Nord à compter du 20 septembre 2022, date de réception de sa demande préalable. 6.

effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt n'est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel que si le taux effectif global pratiqué

[D] [U] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2010 en qualité de technicien méthode (statut d'agent de maîtrise) par la société Bronzavia Industrie.

Les connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE. (...)

relevé que la demande formée par le salarié au titre du treizième mois ne l'était pas pour l'avenir et que les demandes dont il était saisi par le salarié et le syndicat restaient dans les limites du taux