Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 493 résultats pour « majoration de 80 % des droits »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 493 résultats pour « majoration de 80 % des droits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les fonctionnaires civils et agents de l'Etat ou des administrations visées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension militaire proportionnelle et dont le droit à cette pension s'est
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le montant de cette allocation est égal à celui de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 en faveur des conjoints et partenaires survivants de grands invalides relevant de l'article L. 133-1 et bénéficiaires de l'allocation aux grands invalides
Article R132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Les allocations aux grands mutilés se cumulent avec les majorations et allocations attribuées en vertu des dispositions du présent livre à l'exclusion des allocations aux grands invalides n° 4 bis et 7.
Article R55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 50
En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code
Article Annexe II
---------------------------------- : NOMBRE : MAJORATIONS : : de logements : en pourcentage : ---------------------------------- : 10 à 20 (1) : 10 : : 21 : 9,94 : : 22 :
Article 3
Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades : -gardien de la paix ; -brigadier-chef de police ; - major de police.
Article 1
Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.
Article R3232-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 03
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres relève du chef d'état-major de l'armée de terre.
Article D1336-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer.
Article D141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE
Article 61
Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14
Article 109
L634-2 -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Art. 80
Article 2
Il est attribué aux présidents suppléants et assesseurs choisis sur la liste des personnes compétentes, pour chaque affaire dont ils ont à connaître, une indemnité de 40 euros s'ils ont la qualité de fonctionnaire ou de magistrat en activité et de 80
Article 3
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 30, il y a lieu de lire : “ compris entre 60 et 80 grammes ” au lieu de : “ de 70 grammes ”.
Article R312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 16
Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
Article D542-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21
Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.
Article D4163-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 00
Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention pouvant être consommés avant le soixantième anniversaire du salarié pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4163-7 ne peut excéder 80 points.
Article 221-II-1/09
Pour les navires de charge d'une longueur inférieure à 80 mètres, les configurations doivent assurer un degré de sécurité jugé satisfaisant par l'Administration. 4 Il n'est pas nécessaire d'installer un double fond au droit des citernes étanches à l'eau
Article 3-1
Cette majoration est exclusive des majorations prévues à l'article 3.
Article R3543-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 60
Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7.
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