(les époux L...), ont donné à la SARL Agence Pyramides transactions le mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier sis [...] ), soit une maison, un garage, un jardin et un terrain de 383 m2 cadastré

Y..., agent immobilier, mandat exclusif de vendre un immeuble leur appartenant, lui ont adressé, le 22 janvier 2004, conformément aux prévisions contractuelles, identiques aux dispositions réglementaires

Jacques Y... a donné à la société Le Lardin immobilier mandat exclusif de vendre un ensemble immobilier au prix de 3 600 000 francs ; que, le 31 mars 1994, cette société, par l'intermédiaire de son dirigeant

X... a donné à l'agence "Transactions Immobilières Thononaises" (TIT) le mandat exclusif de vendre un immeuble à usage d'hôtel et le fonds de commerce qui y était exploité ; qu'il a consenti, le 8 février

général apparent de vendre son patrimoine et que le notaire avait méconnu ce mandat, la cour d'appel aurait violé les articles 1984 et 1382 du Code civil; que, d'autre part, en énonçant que le notaire

ONT DONNE MANDAT A MERLIN DE VENDRE UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QUE MERLIN A FAIT SOUSCRIRE AUX EPOUX Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont donné mandat non exclusif, d'abord le 23 janvier 1995, à la société

S'INTERDISANT DE CONSERVER LA PROPRIETE DES PARTS ET DONNANT A PARUCCI MANDAT DE LES VENDRE, CELUI-CI GARANTISSANT PERSONNELLEMENT, QUEL QUE SOIT LE RESULTAT DE L'OPERATION, UNE PLUS-VALUE MINIMUN DE 12%

Myers a donné à la société SAGIF mandat exclusif de vendre un domaine, pour une durée de cinq mois, tacitement reconductible de trois mois en trois mois jusqu'au 31 décembre 1992, ce contrat comportant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a, le 18 février 2000, donné à l'agence immobilière Era bleu marine mandat

des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE : Le 11 novembre 2004, Monsieur X... confie à la SARL EURO NAUTIC le mandat

Alors que le produit de la vente de ce bien est susceptible de désintéresser tous ses créanciers et qu'elle a donné mandat de le vendre depuis trois ans, l'appelante ne justifie pas des raisons pour lesquelles

comme un mandat que dans l'hypothèse où un ordre est donné par le remetant à l'intermédiaire de vendre à un prix imposé par le remettant et pour son compte ; qu'en revanche la convention est un contrat

d'acheminement de l'engin qui n'étaient pas établies à son ordre et qu'il était désigné par un autre prénom que le sien dans certains documents, retient que si la société Plouha MTP ne lui a pas donné de mandat

du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Immobilière Saint-Louis a donné à la société Immobilier service le mandat

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par mandat non exclusif en date du 23 août 1985 Mme X... a confié à la société Agence Dumas la

. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont, le 26 juin 2000, donné à la société Française immobilière mandat

1995 gérante libre du fonds de vente de produits de beauté et de soins de la société Yves Rocher, exploité en ce lieu, les marchandises proposées à la vente lui étant alors fournies en dépôt, avec mandat