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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00254
11 mars 2014
11 mars 2014
administrer les biens et affaires du mandant » et ne prévoyant aucun pouvoir exprès de vendre ; que dès le 2 septembre 1992, au visa exprès du mandat général de gestion susvisé, Monsieur Marcel Y...,
Source officielle1ère chambre civile B
6035d8f593eaa93f9251e179
16 février 2016
16 février 2016
soutient que la SPEDIDAM est irrecevable à agir pour les trois artistes interprètes qui ne sont pas ses adhérents mais également pour ceux qui étaient ses membres mais qui sont décédés en l'absence de mandat
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d94bc432ce7d11a6ca7f
2 février 2024
2 février 2024
CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés de Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, lors de la mise à disposition
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d95ec432ce7d11a6d7a1
2 février 2024
2 février 2024
N° RG 22/09401 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNP2 N° MINUTE : 1 Assignation du : 18 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3
2 février 2024
2 février 2024
N° RG 22/09403 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNP3 N° MINUTE : 2 Assignation du : 18 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [G] en qualité de tuteur de Madame
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9c7c432ce7d11a6fd40
2 février 2024
2 février 2024
délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/09404 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNP4 N° MINUTE : 3 Assignation du : 18 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 DEMANDERESSE Madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063709
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[R] [S] et du recours formé par ce dernier et Mme [M] [S] que cette dernière disposait d'un mandat exprès de M. [D] [S] qui doit donc être mis hors de cause.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303734_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le gérant de la société n'ayant pas à justifier d'un quelconque mandat exprès l'autorisant à agir, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir doit être écartée. 4.
Source officielle1ère chambre civile B
616243c61217cad6c01649d1
20 mai 2014
20 mai 2014
titre IX au termes duquel il est indiqué : «' en attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, les associés comparants donnent mandat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001470_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle fait valoir que : - le syndicat n'établit pas qu'un mandat exprès lui a été donné ; - il ne justifie pas de l'importance du projet ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés, sans être tenu de produire un mandat
Source officielleChambre 2-4
5fd9df7b77f6971ea43b76b1
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Qu'il ressort du dernier alinéa de l'article 1372 ancien du code civil que le gérant doit rendre compte de sa gestion de la même manière que s'il était soumis à un mandat exprès.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002281_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En effet, d'une part, si un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne mandatée à cet effet, ce n'est qu'à la condition que ce mandat soit exprès
Source officiellecr
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
14 juin 2006
éléments, déjà parfaitement connus de ce rapport" ; "alors que, d'une part, les transactions ne sont opposables qu'aux parties ; qu'un mandataire ne peut agir pour l'une des parties qu'en vertu d'un mandat
Source officielle1ère chambre civile B
616301544c6681071edf67fc
13 décembre 2011
13 décembre 2011
. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 13 février 2006, Monsieur et Madame [B] ont confié à la société Dagimo un mandat non exclusif de vente de leur maison située à [Localité 15] (Rhône).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300457
30 mars 2010
30 mars 2010
Or le délai de garantie décennale issu de la réception des travaux du 11 juin 1980 et non interrompu était expiré et ce de longue date lors de la saisine de Maître Y... » ; Et aux motifs éventuellement
Source officielleciv1
êt attaqué d'avoir débouté Mme E... de ses demandes forméesc/Me A
ECLI:FR:CCASS:2018:C110551
26 septembre 2018
26 septembre 2018
afin d'assurer l'efficacité de ce recours gracieux ; qu'il ne pouvait ignorer qu'en la matière, il n'assistait pas Mme E... mais la représentait, et qu'il lui appartenait de justifier d'un mandat pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb9
11 janvier 2008
11 janvier 2008
qu'un mandat général avait été donné par cette dernière à la Société BTAV, maître d'oeuvre, pour approuver ces travaux supplémentaires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163c2ba1a5f0a71dc3c9130
16 juin 2010
16 juin 2010
Greffier, lors des débats : Madame BASTIN. Madame BARTHOLIN ayant préalablement été entendue en son rapport.
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