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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01615

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Jean-Pierre Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Air Méditerranée, 2°/ à M.

Source officielle

Page 35 sur 3295

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00743

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... était intervenu à l'acte en qualité de mandataire liquidateur représentant le cédant, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01156

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par jugement du 28 novembre 2016, la société a été mise en liquidation judiciaire, la société Ange-Hazane, prise en la personne de M. [T], désignée mandataire liquidateur. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c50c

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

désignant Me Z... comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b443186f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200206

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

La société Parashop diffusion a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 septembre 2020, la société Les Mandataires et M. [U] étant nommés mandataires liquidateurs.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (CLOTURE)

69c0d385cdc6046d479d683d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Maître [N] [F]), Mandataire Liquidateur a déposé en date du 29 octobre 2025 une requête afin que soit prononcée la Clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02125

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

ZZ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la NN... BB..., dont le siège est [...], 4°/ à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01355

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

judiciaire et de son licenciement par le mandataire liquidateur, qu'il s'est, en réalité, comporté comme le gérant de fait de l'entreprise, au moins à partir de 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100144

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

liquidateur des créances salariales dues par l'employeur en liquidation judiciaire, ne pouvait diriger son action en répétition de l'indu à l'encontre du salarié auquel le mandataire liquidateur avait

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5b6af9fd1f8094897d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

liquidateur de la société AGENCE TIP et Me [T] [P], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société AGENCE TIP, représentées par leur avocat, ont sollicité de voir : -débouter monsieur [C] de toutes

Source officielle
CA

5e Chambre

635237d08c924eadffcc4b38

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00465 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKCR AFFAIRE : Me [J] [X] - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. [6] ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01649

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

W..., mandataire liquidateur de la société Sunnco, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100590

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Bernard Z..., domicilié [...]                                , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurofrance solaire , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 23 février 2021, la liquidation judiciaire simplifiée de la société JDS 12 a été prononcée, Maître [B] [F] ayant été désigné comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00317

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Normed, 2°/ au CGEA-AGS Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 12], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoque, à l'appui

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il convient par conséquent de condamner la société [6] représentée par son mandataire liquidateur M.

Source officielle
TJ

Référés

67f8318dcf40727a00446b49

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par assignation signifiée le 17 décembre 2024, la SELARL [9], prise en la personne de Me [X] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [8], a attrait M.

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076b3

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 l'exception fondée sur la violation des règles d'ordre public affectant la désignation du mandataire-liquidateur dans le jugement de liquidation, soulevée par un

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f77498a54057d102d0c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, - condamné la SELARL [B] [R], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Lumedia, à payer à M.

Source officielle