lorsque l'évènement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien, lequel comprend la période pendant laquelle les marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour importation en contrebande de marchandises

, l'article 3-4 des conditions de transport énonçant " lorsque la marchandise est enlevée par le client, celle-ci est réputée livrée et agréée conforme dès son chargement, dans ce cas, les marchandises

.) ;" "...que, pour déclarer illégales les dispositions de l'article 6-4° et 7° du décret du 26 novembre 1962, la cour d'appel relève qu'en exigeant du vendeur qu'il soit propriétaire des marchandises

1985 et son décret d'application du 26 février 1988 ; que le tribunal de police, estimant que la réglementation servant de base aux poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises

1985 et son décret d'application du 26 février 1988 ; que le tribunal de police, estimant que la réglementation servant de base aux poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises

1985 et son décret d'application du 26 février 1988 ; que le tribunal de police, estimant que la réglementation servant de base aux poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises

pris de la violation des articles 423-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Philippe A... et Stéphane Z... coupables de soustraction de marchandises

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus du chef d'achats de marchandises à une personne inconnue et a refusé de condamner solidairement les prévenus à une amende et à une pénalité

, et ce bien qu'elle ait retenu que c'est aux termes d'une « enquête approfondie effectuée en 2008 » que l'administration avait pu déceler l'erreur relative à l'origine de la marchandise, la cour d'appel

Sivantex, où ont été découvertes les marchandises de fraude, appartient à la SCI Tamouz 17, le président de cette SCI étant Y...

société Camon était recevable et fondée en sa demande, alors, selon le pourvoi d'une part, que toutes actions contre le voiturier pour avarie ou perte partielle sont éteintes par la réception des marchandises

Y... paiement du solde après avoir livré la marchandise, constituée par des vêtements, à la SARL Pontoise de Confection ; Attendu que M.

de [Localité 2] à [Localité 4] ; que, les marchandises ayant été volées au siège de la société CGF, à [Localité 1], la société Aig a indemnisé la société TCT mobile Europe du montant de leur valeur ;

selon l'article 1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises

les documents d'accompagnement d'une estampille ou d'une marque sur laquelle figure notamment la date de congélation (DC) nécessairement portée par le producteur, en l'espèce étranger, et que, les marchandises

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités

Janny, - La société FRIKA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises