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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9a
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Maître [H], administrateur judiciaire a été désignée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, en tant qu' administrateur de deux biens qui sont en indivision entre M.
Chbre des Aff. Familiales
6698b072e6ed70c67f6449bb
17 juillet 2024
[J] de sa demande ; - fixer la créance de Mme [O] sur l'indivision à hauteur de 70.000 euros pour les travaux financés par elle ; - fixer la créance de Mme [O] envers l'indivision à 85.000 euros au
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10345
9 juillet 2019
le 7 avril 2015 : l'indivision U... s'adresse la première à la société GAMA (en la personne de Mme M...
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888aa
17 mai 2006
Décision déférée à la cour : Jugement du 2 novembre 2000 du TGI DE PARIS No Chambre :2 No Section : 2 No RG : 99/13873 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY &
1ère Chambre
DTA_2103179_20231213
13 décembre 2023
L'indivision F, composée de Mme A E et de son fils M.
6253cdd7bd3db21cbdd94af7
26 octobre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 401 DU 26 OCTOBRE 2020 R.G : No RG 18/00802 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7DR Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine
6ème Chambre B
6035a3415ca9980727950a74
23 février 2021
post-communautaire, - le rejet de la demande de réintégration, dans la masse active de l'indivision post-communautaire, du total des fruits du cabinet d'avocat en nom personnel puis de la SELARL MPA
3ème chambre famille
627ca82a4781dc057dee7aef
11 mai 2022
, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300047
15 janvier 2013
moyen qui est recevable : Vu les articles L. 123-17 et L. 230-3 du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour débouter les consorts Y...de leur demande d'indemnité de remploi, l'arrêt retient qu'en matière
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1da0
8 juillet 2025
Par jugement du 22 février 2024, le tribunal saisi a : dit n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société O'THERMIE ; condamné la société O'THERMIE à payer aux époux
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00039
13 janvier 2026
En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100371
31 mars 2010
; AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu des dispositions de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui occupe de manière privative le bien indivis est redevable envers l'indivision d'une indemnité
4ème Chambre
697330d6cdc6046d476569b0
22 janvier 2026
Le 16.9.2019, [H] [S] a assigné [B] [M] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 9] statuant en matière patrimoniale.
3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
[F] de justifier du montant des loyers perçus depuis le 1er février 2011, date de l'ordonnance de non-conciliation, - Dire qu'il n'y a pas lieu de réintégrer au passif de l'indivision post-communautaire
soc
6137235dcd58014677408caf
23 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
L’article R. 421-23 de ce code ajoute que les lotissements non mentionnés à l’article R. 421-19 sont soumis à déclaration préalable. 6.
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe10
30 avril 2024
et en prononcer distraction au profit de Maître Elisa GUEILHERS, Avocat, qui en a consenti l’avance ».
ECLI:FR:CCASS:2018:C300833
13 septembre 2018
de loisirs recevable en son action en paiement de charges de l'indivision, la cour a énoncé que sauf convention contraire, le régime légal de l'indivision prévu par les articles 815 et suivants du Code
2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
Par les motifs énoncés au point 7 du présent jugement, le service doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère insincère et non probant de la comptabilité de l'indivision A
6079a88d9ba5988459c4de77
23 juillet 1974
343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NON-REPONSE
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