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12 687 résultats pour « matière non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de45676b73dd81b96f9a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Maître [H], administrateur judiciaire a été désignée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, en tant qu' administrateur de deux biens qui sont en indivision entre M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6698b072e6ed70c67f6449bb

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[J] de sa demande ; - fixer la créance de Mme [O] sur l'indivision à hauteur de 70.000 euros pour les travaux financés par elle ; - fixer la créance de Mme [O] envers l'indivision à 85.000 euros au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10345

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

le 7 avril 2015 : l'indivision U... s'adresse la première à la société GAMA (en la personne de Mme M...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888aa

Appel

17 mai 2006

17 mai 2006

Décision déférée à la cour : Jugement du 2 novembre 2000 du TGI DE PARIS No Chambre :2 No Section : 2 No RG : 99/13873 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY &

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103179_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'indivision F, composée de Mme A E et de son fils M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 401 DU 26 OCTOBRE 2020 R.G : No RG 18/00802 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7DR Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6035a3415ca9980727950a74

Appel

23 février 2021

23 février 2021

post-communautaire, - le rejet de la demande de réintégration, dans la masse active de l'indivision post-communautaire, du total des fruits du cabinet d'avocat en nom personnel puis de la SELARL MPA

Source officielle
CA

3ème chambre famille

627ca82a4781dc057dee7aef

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300047

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

moyen qui est recevable : Vu les articles L. 123-17 et L. 230-3 du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour débouter les consorts Y...de leur demande d'indemnité de remploi, l'arrêt retient qu'en matière

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1da0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par jugement du 22 février 2024, le tribunal saisi a : dit n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société O'THERMIE ; condamné la société O'THERMIE à payer aux époux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00039

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100371

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

; AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu des dispositions de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui occupe de manière privative le bien indivis est redevable envers l'indivision d'une indemnité

Source officielle
CA

4ème Chambre

697330d6cdc6046d476569b0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 16.9.2019, [H] [S] a assigné [B] [M] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 9] statuant en matière patrimoniale.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

631834270876004f131a5e50

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[F] de justifier du montant des loyers perçus depuis le 1er février 2011, date de l'ordonnance de non-conciliation, - Dire qu'il n'y a pas lieu de réintégrer au passif de l'indivision post-communautaire

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408caf

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01179_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L’article R. 421-23 de ce code ajoute que les lotissements non mentionnés à l’article R. 421-19 sont soumis à déclaration préalable. 6.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe10

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

et en prononcer distraction au profit de Maître Elisa GUEILHERS, Avocat, qui en a consenti l’avance ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300833

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de loisirs recevable en son action en paiement de charges de l'indivision, la cour a énoncé que sauf convention contraire, le régime légal de l'indivision prévu par les articles 815 et suivants du Code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102903_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par les motifs énoncés au point 7 du présent jugement, le service doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère insincère et non probant de la comptabilité de l'indivision A

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de77

Cassation

23 juillet 1974

23 juillet 1974

343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NON-REPONSE

Source officielle

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