Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret. Ils définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation. Ces fondations disposent de l'autonomie financière.

Article L526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de l'émission et de la gestion de monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2.

Article 27

—

Les fonds libres du port sont obligatoirement versés en compte courant au Trésor. Ils portent intérêt dans les conditions déterminées par le ministre des finances pour les fonds libres des communes.

Article 8

—

Pendant ce délai, les propriétaires d'un fonds de commerce de location pourront céder leurs fonds sans les véhicules correspondants. Le locataire du fonds bénéficiera pour l'achat de ce fonds d'un droit de préférence à conditions égales.

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

; c) Le produit des placements de fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant ; d) Les remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ; e) Toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.

LEGIARTI000050802671

—

collective régionale des exploitations forestières scieries Auvergne 9022 - Convention collective départementale des exploitations forestières Aisne 9211 - Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or 9581

Article Annexe

—

Exploiter et administrer les postes de travail, les serveurs et les réseaux Installer et configurer un poste de travail Installer et configurer un serveur Exploiter et gérer le réseau local Exploiter et gérer les infrastructures de télécommunications

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 08

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Toutefois, en cas de création d'une nouvelle exploitation par réunion de plusieurs exploitations répondant aux conditions ci-dessus, le nom de chaque exploitation, précédé par un des termes susvisés sous lequel tout ou partie de la production a été antérieurement

Article 34

—

Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118, du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de

Article 27

—

Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118), du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de

Article D312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources nettes de chaque fonds sont constituées des dotations, des réserves du fonds et du résultat du fonds, incluant les autres ressources dont le fonds bénéficie, notamment les contributions prévues à l'article D. 312-19, les produits nets de

Article 3

—

La sous-direction des structures agricoles est chargée de l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de l'adaptation de leurs statuts juridiques.

Article 10

—

Tout boviné reconnu IPI ne peut être introduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement.

Article 2

—

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui

Article 2

—

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce

Article 1

—

I. ― Les demandeurs de quotas supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2010.

Article 4

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Article 67

—

A l'occasion de la première grande inspection survenant 30 ans après la mise en exploitation de l'installation, les installations font l'objet de mesures portant sur le risque incendie et, pour celles mentionnées à l'article 69, du remplacement de certains

Article L6325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

Code des transports

Au terme normal ou anticipé de l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, les ressources financières issues de son exploitation et devant être retournées à l'Etat sont versées soit à l'Etat, soit, à la demande de ce dernier, pour tout ou partie

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent une augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en

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