exploitation du fonds ; 2° qu'en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel ; qu'en l'espèce, la résiliation du bail pour mauvaise exploitation

AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, SANS EXIGER EN OUTRE LA MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE CONSTATER LA CREATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux X... preneurs à ferme d'un domaine agricole appartenant au Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer font grief à l'arrêt attaqué (Douai,

INSTALLEE SUR LE FONDS ET SI CETTE EXPLOITATION COMPROMETTAIT LA BONNE EXPLOITATION DUDIT FONDS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL

A..., POUR MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS ; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ILS ONT PRODUIT DES CONSTATS D'HUISSIER ET UN RAPPORT OFFICIEUX, RELATANT QUE LES PATURES N'ETAIENT PAS ETAUPINEES, QUE LES

recherché si l'issue de la seconde instance en résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage ne dépendait pas directement des résultats de la première instance en résiliation du même bail pour mauvaise

l'arrêt d'avoir déclaré cette action recevable alors, selon le moyen, "que la cour d'appel n'a relevé, de manière concrète, aucun fait matériel précis propre à caractériser aussi bien la prétendue mauvaise

(conclusions d'appel du 15 juin 2012, p. 14) ; qu'en refusant de se prononcer sur le moyen tiré d'une mauvaise exploitation du fond donné à bail au motif qu'il n'avait pas été repris par M.

PRENEURS QUI NE S'ETAIENT PAS CONSTAMMENT CONFORMES A LEURS OBLIGATIONS N'ETAIENT PAS DE BONNE FOI, ET QUE LE BENEFICIAIRE DE LA CESSION NE PRESENTAIT PAS DES GARANTIES SUFFISANTES POUR ASSURER L'EXPLOITATION

des vignes, le GFA du Mont-Félix, en paiement d'une certaine somme au titre de travaux réalisés sur les parcelles au cours de l'année 1989 ; Attendu que Mmes X... et Y... et le GFA du Mont-Félix font

DU FONDS, DE SORTE QUE LA RESILIATION PEUT ETRE PRONONCEE, MEME SI LE BAILLEUR NE PEUT REPROCHER DES AGISSEMENTS DE NATURE A METTRE LE FONDS EN PERIL AU SENS DE L'ARTICLE 830 ET 840 DU CODE RURAL ;

parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 8] cadastrées section D[Cadastre 3] [Adresse 10], D[Cadastre 4] [Adresse 9], et sur la commune de [Localité 11] cadastrée section A[Cadastre 2] les fonds

[I] [R], à qui il incombe d'en faire la preuve, ne démontre pas la mauvaise exploitation du fonds ; que le fonds loué est fortement morcelé, qu'il comprend vingt trois parcelles dont plusieurs en nature

Ce motif ne peut donc être valablement retenu pour justifier le non-renouvellement du bail. 3°/ La mauvaise exploitation du fonds et le défaut d'entretien des clôtures Le non-renouvellement du bail est

être appréciés au jour de la demande en résiliation ; qu'en conséquence le preneur ne peut opposer à l'action du bailleur des améliorations réalisées après l'engagement de l'action pour remédier à la mauvaise

reprise, et non à raison de manquements quelconques reprochés aux preneurs ; qu'ils avaient d'ailleurs attendu les conclusions de décembre 2012 pour invoquer, pour la première fois, une prétendue mauvaise

Le 19 août 2004 Monsieur et Madame X... ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BORDEAUX d' une demande en résiliation du bail pour mauvaise exploitation des fonds par application des articles

(les consorts X...) ont demandé la résiliation du bail, pour défaut de paiement de fermages et mauvaise exploitation du fonds, contre M.