au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, que les conditions mentionnées à l'article L. 525-5 ne sont pas remplies.

Article 3

—

. - Le chiffre d'affaires mensuel d'équilibre correspond aux recettes nécessaires à la SARA pour couvrir l'ensemble des charges d'exploitation ainsi que la rémunération des capitaux, mentionnées aux articles précédents.

Article R336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88

Code de l'énergie

Le dossier de demande d'ARENH comprend notamment : 1° L'engagement ferme du fournisseur mentionné à l'article R. 336-10 ; 2° Les données nécessaires à la Commission de régulation de l'énergie pour estimer la consommation, demi-heure par demi-heure,

Article R593-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

Code de l'environnement

R. 593-112, les exigences de qualification des personnels concernés, ainsi que les dispositions prises pour doter cette organisation des ressources nécessaires.

Article R165-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

Elle est adressée à la commission mentionnée à l'article L. 165-1, qui en accuse réception. Une copie est adressée simultanément aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article L149-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les organismes et les services mentionnés à l'article L. 149-6 du présent code partagent les informations strictement nécessaires à l'accomplissement des missions du service public départemental

Article D722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 64

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 adressent une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires

Article L98 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les

Article L6341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires

Article L254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Le maintien de l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 est subordonné au respect des conditions nécessaires à sa délivrance. Le respect de ces conditions fait l'objet de contrôles réguliers de l'organisme certificateur.

Article R3262-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 51

Code du travail

Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 sans être en possession du numéro de

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; 2° D'un autre agent

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

Code de la construction et de l'habitation

-De réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des impôts. II.

Article Annexe 4

—

Cas n° 1 : Au moins deux dispositifs nécessaires, positionnés : Cas n° 2 : Au moins un dispositif nécessaire, positionné à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.

Article A212-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 25 > 83

Code du sport

Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-a. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration.

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées

Article L561-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Code monétaire et financier

Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23 par une personne mentionnée à l'article L. 561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de

Article D474-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes mentionnées à l'article L. 474-3 doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales.

Article 60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

article 60-1 ; 3° Lorsque les visites sont réalisées dans les lieux mentionnés à l'article 60-4.

Article 25

—

accorder, à la demande du ministre chargé des transports, la priorité à des transports nécessaires aux besoins de la défense.

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