Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 805 résultats pour « mesure anticipée constituant un licenciement »
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Article 2
Lorsque l'accès à une école destinée au recrutement ou à la formation de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la licence
Article L1225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte
Article R6152-957
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement multipliée par le nombre d'années d'exercice dans les conditions
Article R1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-
Article L1233-57-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi.
Article L1235-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article R222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les personnes admises à l'examen d'agent sportif ou qui en sont dispensées suivent une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif.
Article R3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74
L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes : 3° Une licence communautaire comportant la mention “ inférieur ou égal à 3,5 tonnes ” lorsque
Article 8
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Article 4
L'attestation n'est pas requise en ce qui concerne la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de laquelle les tributaires de l'institution devront, pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, avoir accompli
Article 16
En cas d'inexécution par la collectivité de ses engagements relatifs au remplacement des personnels bénéficiant de la cessation anticipée d'activité, le directeur départemental du travail informera les services gestionnaires du fonds de compensation du
Article L521-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est proportionnée aux incidences financières de ce retrait pour la coopérative et tient compte des
Article 41-2
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
Article 11
Les dénominations nationales de licences et de maîtrises du secteur Sciences et technologies sont les suivantes :
Article 4
Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.
Article R330-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81
La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
Article R213-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89
Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.
Article L211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Les droits ou obligations du constituant, du bénéficiaire ou de tout tiers relatifs aux garanties mentionnées au I de l'article L. 211-38 portant sur des titres financiers sont déterminés par la loi de l'Etat où est situé le compte dans lequel ces titres
Article L311-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Par dérogation à l'article 2022 du code civil, le contrat de fiducie peut prévoir que le fiduciaire ne rend pas compte de sa mission au constituant.
Article R430-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08
Il formule des recommandations sur la circulation, les échanges et les prêts de biens constituant les collections entre musées bénéficiant de l'appellation musée de France.
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