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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d6cb17cdc6046d4791faa9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conséquent, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 17 août 2025 par le jeu de la clause résolutoire rappelée ci-dessus.

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417948

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

dont il résultait que la seconde signification effectuée hors le délai de recours ouvert par la première, n'avait pu faire courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel a retenu à bon droit

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c602

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

et Contrôle" et que la société S'tell avait repris quatorze salariés dont quatre des départements "bancs d'essai/ systèmes de mesures", cinq du département "logiciels", quatre du département "mesures

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613724d8cd58014677418d1a

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... et, avant dire droit, enjoint aux parties de conclure sur les conséquences de la distraction, le prononcé de l'annulation et la reconnaissance de la validité de l'offre d'achat compte tenu de ce que

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5f4cdc6046d473ce82c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [J] [M] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424802

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

droit de la loi interne de l'Etat dont le mineur est ressortissant est reconnu dans tous les Etats contractants, qu'elle indique par ailleurs que les mesures prises par les autorités de l'Etat de l'ancienne

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740468c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... totaliserait les 37,5 années d'assurance nécessaires à l'allocation d'une retraite à taux plein, permettant sa mise à la retraite et que les parties avaient transigé sur un départ en retraite de M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La SA LE CREDIT LYONNAIS a signé le 24 janvier 2011 avec 2 organisations syndicales un accord d'entreprise se substituant de plein droit aux dispositions antérieures à compter du 1er mai 2011 et prévoyant

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f51

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01297

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Le transfert des contrats de travail prévu par l'article L. 1224-1 du code du travail s'opère de plein droit.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742134a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

, interdisant sur cette zone classée non autorisée toutes occupations ou utilisations du sol autres que l'aménagement, l'extension mesurée, la reconstruction et les annexes de bâtiments existants et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le mi-temps thérapeutique s'est poursuivi jusqu'au 1er décembre 2011, date à laquelle le salarié a signé un avenant précisant qu'il arrêtait son activité à temps plein pour une activité à temps partiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00185

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

droit, au 4 avril 2007, du contrat de crédit-bail immobilier ; que par une ordonnance du 30 juillet 2008, il a ordonné la vente de l'ensemble immobilier à la société Alfagomma qui, ensuite, a renoncé

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412707

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X... a assigné la CRCAM devant le juge de l'exécution en rétractation des deux ordonnances ayant autorisé les deux saisies conservatoires, et en mainlevée de ces deux mesures, en invoquant le bénéfice

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69fd7345cdc6046d4702aabb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

publique, agissant dans le cadre du contrôle de plein droit de la mesure à moins de 12 jours, a maintenu la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont Madame [V] [N] épouse [J] fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201749

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

droit du plan conventionnel de redressement, pour défaut d'exécution de ce plan, prévue par l'article R. 334-3 du code de la consommation, ne peut être constatée que si une mise en demeure a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00079

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

suisse, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Zürich Versicherungs Gesellschaft AG, société de droit suisse, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Temis Luxury Genève, venant aux droits de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311362

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant que, lorsqu'il est clair que les dispositions nationales existantes n'assurent pas pleinement la mise en oeuvre des dispositions du droit de l'Union européenne, et dans l'attente de l'édiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01642

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

la République et l'association France Nature Environnement, partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TJ

Référés

69debe8ccdc6046d474075e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

droit.

Source officielle

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