Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 107 résultats pour « mise à la disposition d'un groupement d'intérêt économique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L77-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport
Article D6325-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54
entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles dont deux adhérents au moins exercent leur activité sur l'aérodrome ou le groupe d'aérodromes ; 4° Représentants des collectivités territoriales intéressées, à raison d'un
Article L112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme et de loisirs ; 2° L'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ; 3° L'acquisition et la transformation en logements
Article L2412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
Article L2151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 29
La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs.
Article R231-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 98
Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine.
Article D514-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 26
Avec l'accord de l'autorité de tutelle, les membres du réseau des chambres d'agriculture peuvent, dans le cadre de leurs compétences, participer au capital d'une société par actions régie par le livre II du code du commerce, dénommée groupement d'utilisation
Article R1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .
Article L2312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 sont effectuées au niveau du comité de groupe.
Article 72
Un label centre culturel de rencontre est attribué à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui, jouissant d'une autonomie de gestion, occupe de manière permanente un site patrimonial ouvert
Article R226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14
Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 est assisté d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et des associations concourant à la
Article R5142-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
Chaque lot de médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou d'un enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9 fait l'objet, du contrôle du produit fini lorsqu'il est importé : 1° D'un
Article L4251-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents
Article R141-38-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84
-Le préfet peut autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, l'exécution de travaux nécessaires à la recherche et l'exploitation souterraine de gisements d'intérêt national de gypse identifiés dans un schéma régional des carrières pris en application
Article R6132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09
-La convention constitutive prévoit la mise en place d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement.
Article R1311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13
Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation
Article D407-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 62
de collectivités territoriales concernés, à compter de la mise à disposition de l'information conformément au dixième alinéa du I du même article ; 3° S'agissant des opérateurs de communications électroniques, à compter de la communication des informations
Article 18-10
Le fait, pour un représentant d'intérêts auquel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a préalablement adressé, en application de l'article 18-7, une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues à l'article 18
Article D161-2-1-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93
Lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts, le document est délivré par l'organisme ou le service déterminé selon les modalités fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au VI de
Article 733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31
Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende.
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