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Codes de loi›Code inconnu›Article 72

Article 72

Code inconnu
En vigueurDepuis le 13 février 2020
Légifrance

Texte de l'article

Un label centre culturel de rencontre est attribué à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui, jouissant d'une autonomie de gestion, occupe de manière permanente un site patrimonial ouvert au public qu'elle contribue à entretenir ou à restaurer et qui met en œuvre, sur ce site, un projet culturel d'intérêt général en partenariat avec l'Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'attribution et de retrait du label.

Décisions citant cet article

6 516 décisions liées

Décisions mentionnant Article 72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

613723bdcd5801467740d839

26 juin 2001
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300637

28 novembre 2024
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101050

28 septembre 2016
TJ

Projets de loi liés

654 dossiers
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proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996
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proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

50 articles
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Correction, évaluation et notation de dissertation

1 janvier 2004

Aubertin Francis. Correction, évaluation et notation de dissertation. In: L’Enseignement Philosophique, n°54-3, 2004. pp. 49-72.

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La statuaire sous Louis XIV

1 janvier 1985

Bresc-Bautier Geneviève. La statuaire sous Louis XIV. In: Revue de l'Art, 1985, n°69. pp. 69-72.

Isidore

Adages et maximes

1 janvier 1986

Legros Robert. Adages et maximes. In: Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques, tome 72, 1986. pp. 252-279.

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Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

20 mai 2026
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Juge Liberté Détention

6a0f70f3cdc6046d477e0800

21 mai 2026
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projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

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Abrogation du Code noir

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projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006
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La maison double dans les Alpes du Nord

1 janvier 1982

Duparc Pierre. La maison double dans les Alpes du Nord. In: Bulletin de la Société Nationale des Antiquaires de France, 1980-1981, 1982. pp. 61-72.

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Bienvenue au juriste d'entreprise

1 janvier 1986

Del Marmol Charley. Bienvenue au juriste d'entreprise. In: Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques, tome 72, 1986. pp. 424-456.