L'agent stagiaire ne peut pas être mis à disposition au sens de l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique ni être placé en position de disponibilité ou en position hors cadres.

Article 2

—

La compétence des représentants de chaque collège s'étend aux personnels qui en font partie et à ceux de ces personnels placés en position de congé de longue durée ou de disponibilité.

Article 55

—

affectés au ministère des affaires étrangères et ceux du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ayant atteint le 7e échelon du premier grade comptant au moins dix ans de services publics peuvent être mis en disponibilité

Article 5

—

Les fonctionnaires de l'Etat, en service dans les départements d'outre-mer, autres que ceux qui ont droit au logement en nature en vertu des textes réglementaires, pourront dans la limite des disponibilités locales et par décision du préfet, recevoir

Article 241-4.03

—

Disponibilité des équipements de sauvetage I. - Les équipements de sauvetage sont maintenus en état de fonctionner et prêts pour une utilisation immédiate à tout moment lorsque le navire est à la mer.

Article 1

—

Les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des

Article 35-12

—

Dans tous les autres cas de disponibilité, la réintégration du magistrat est subordonnée à la vérification de son aptitude physique à l'exercice des fonctions judiciaires, par un médecin agréé désigné dans les conditions prévues par le décret n° 86-442

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au titre d'une affectation dans la disponibilité

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 56

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé.

Article R2336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59

Code général des collectivités territoriales

compter de la date de notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes : 1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités

Article 230-7.02

—

Disponibilité et arrimage des radeaux de sauvetage et des engins flottants 1. Les radeaux de sauvetage et les engins flottants doivent : 1.1. Etre promptement disponibles en cas de situation critique ; 1.2.

Article 560-10

—

Le responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme désigné à l'article 560-4 bis est un membre de la direction, qui peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à l'un des

Article L1233-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Code du travail

L. 1233-65 et de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des mesures qu'il comprend.

Article R4321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés ; a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés

Article 17

—

de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés

Article 4

—

les éléments d'information suivants : a) Chaque semaine, à l'antenne ou à la section locale de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou, à défaut, au service de la main-d'oeuvre, un relevé des contrats conclus avec des salariés

Article R2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

Code du travail

La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont

Article 2

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de réponse du salarié, avec copie au salarié : -en cas de refus du salarié, le bulletin de réponse dûment complété et signé ; -en cas d'acceptation du salarié, le bulletin de réponse accompagné d'un formulaire d'allocation de transition professionnelle

Article R23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

des salariés qui le font bénéficier de cette ou de ces heures.

LEGIARTI000021299328

—

Ventes avec disponibilité immédiate des bois 2009 : 90 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture des produits concernés. 2.

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